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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
66960d1053a3547449c241ef
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention Administrative
66863ce7b1dbbe3bae6001b4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins
Source officielleRétention_recoursJLD
686766fb7c03803a32c271b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette demande a été renouvelée le 29 mai et le 29 juin 2025.
Source officielleRétention Administrative
689acea759da8ae4eb006a07
8 août 2025
8 août 2025
APPELANT Monsieur [C] [P] né le 09 Juin 1979 à [Localité 9] (TUNISIE) (99) comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
68f31f0a47bd0e19a239d57b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
68e49e82bf7d454f9ee4874f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
68f71378cbf3d85a0c71ebfc
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c695
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, la caisse fait valoir que les mesures prévues à l'article L733-1 du code de la consommation n'ont pas vocation à faire échec à l'exécution provisoire des décisions.
Source officielleChambre Commerciale
653b592a502b828318c4e3b7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
par l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca705d6f7f678d48f2e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L733-7.
Source officielleRétention Administrative
669b52f6a3418ee2ae72d0b2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur le moyens nouveau soulevé pendant les débats : Vu l'article 16 du code de procédure civile qui dispose que "Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6864c1fc31953a33f9365e31
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le risque de fuite de fuite est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et peut être regardé comme établi
Source officielle3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fb9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'Amicale laïque de [Localité 29] a écrit pour demander l'effacement de sa créance, 27,61 euros, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation.
Source officielleRétention_recoursJLD
62d2549804878e0603bc5a72
15 juillet 2022
15 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n 'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
64c8a0d8dfabddd9699dffde
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62e226993de91be2e9f7ea53
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleRétentions
651e5378a81daa831884f51c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a52717
16 avril 2024
16 avril 2024
en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire
Source officielleChambre des étrangers-JLD
669b5314a3418ee2ae72d216
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu la notification de l'ordonnance faite au retenu le 22 janvier 2024 à heures à 11 heures 29.
Source officielleSe. étrangers
68e5f345e11beca089b88dc4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 13