L. l14-1, L. 114-2 du Code des Assurances et 2248 du Code civil Vu les article 1792 et suivants du Code Civil Vu l'article L. 121-12 du Code des Assurances Réformer le jugement en ce qu'il est entré

A l'appui de son action directe à l'encontre de la société MAAF assurances fondée sur l'article L124 -3 du code des assurances, la SCI [A] immobilier prétend que la société 3L habitat travaux est bien

Par arrêt du 25 mars 2005, la 15ème chambre de la Cour d'appel de PARIS a infirmé ce jugement en retenant que l'action de l'assuré relevait de la prescription décennale de l'article L114-1 du code des

Loch Entreprise sur le fondement des articles 1231-1 et 1792 du code civil et L124-3 du code des assurances, à payer à Mme [S] les sommes suivantes : - 55.607,51 euros à titre de dommages et intérêts

[I] au visa des articles L134-1 et suivants du code du commerce demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [J] de toutes les demandes formulées à son encontre et

du code de procédure civile, - débouter la société GRDF de toutes ses demandes, - condamner la société GRDF et ou tout succombant à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du

700 du code de procédure civile, - condamné solidairement les sociétés Lohr Industrie et Modalhor à payer la somme de 1.000 euros à la société GSL et Plus Ultra au titre de l'article 700 du code de procédure

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2022, au visa des articles 123, 561 et suivants, 789, 907 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances, 1147

L124-3 du code des assurances

Company et la société Axa France à payer à la société IFP&C Insurance Company la somme de 200 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner in solidum la société TNT Express

(comme le prévoit l'ancien article 1386-8 du code civil), et non in solidum comme l'a indiqué le tribunal, avec la société Scheuten Solar System BV à l'égard des tiers lésés.

[C] et de la SARL SATENAV sur le fondement des articles l134, 1984, 1382 du Code civil et de l'article L223-22 du code de commerce, - déclaré irrecevable comme prescrite, l'action intentée par les consorts

[K] [Z] à payer à la société Feeleo Patrimoine la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

AG Insurance et la Camieg devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre sur le fondement des articles 1384 du code civil, L124-3 du code des assurances et L376-1 du code de la sécurité sociale.

de commerce en date du 18 septembre 2023 Vu l'article L134-4 et suivants du code de commerce Vu les articles 1231-1, 1991 et suivants du code civil Vu les articles 514 et suivants, 700 du code de

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société Weberhaus de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Weberhaus au paiement

Par jugement du 11 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Briey, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances, a : condamné la SAS Archimat

1343-2 du code civil, - condamné la société GENERALI Iard à payer à M.