M.D... a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (ci-après, la 'CRA') de la caisse, qui, en sa séance du 5octobre 2016, a rejeté sa demande.

o Sur le moyen tiré du recours illégal à la visioconférence : L'article L.743-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : " Afin d'assurer une bonne administration de

nationalité algérienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour

[D] [Q], la rétention a été maintenue en exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour notifié le 6 novembre 2024, selon notification

L'association CCO a contesté l'analyse de l'Inspection du travail sur le transfert du contrat de travail de Mme [F] [K] et des autres salariés concernés et a exercé un recours hiérarchique contre la décision

La Société a saisi le commission de recours amiable d'une contestation de cette décision.

Le 15 février 2017 IEH, UEG ADM et ICPO ont déposé un recours contre cette sentence.

Mme U... a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle, par décision du 18 décembre 2015 a confirmé le refus .

Vu le recours formé par : Monsieur [X] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Dominique NAVEAU-DUCHESNE, avocate au barreau des HAUTS-DE-SEINE Demandeur au recours, contre une décision

Cette ordonnance a été notifiée le 21 mai 2025 à Mme [C] [F] qui a formé un recours à son encontre le 18 juin 2025. Mme [C] [F] comparaît en personne à l'audience de la cour d'appel.

refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

[Z] [I] [P] repose toujours sur une base légale (l'arrêté du 11 juin 2024 portant cette obligation).

le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

au sécretariat de la commission de recours amiable le recours et avise l'auteur du recours de cette transmission.

sur une procédure irrégulière en ce qu’il n’a pas été entendu en ses observations, ne repose pas sur un examen réel et sérieux de sa situation, repose sur une appréciation manifestement erronée de sa

, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai (…) ».

Par jugement en date du 15 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nice, pôle social, a: * déclaré le recours de Mme [I] [T] [U] recevable, * rejeté ce recours, * condamné Mme [I] [T] [U] aux dépens.

Je me permets de vous adresser ce recours concernant mon internement sous contrainte survenu le 3 avril 2026.