945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème chambre commerciale Nîmes, le 07 Septembre 2022 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE (Article 369 du Code de Procédure Civile) ORDONNANCE N° :

Dans leurs dernières conclusions du 4 mars 2020, ils demandent à la cour, au visa des articles 1907, 1134, 1135 et 1147 du Code Civil et des articles L 311-1 et suivants et L 313-1 et suivants du Code

[Y] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1565 et suivants du code civil, ORDONNER la jonction de la présente

A. 444-200 du code de commerce) et au paiement de la somme de 5 000 euros d'article 700 du code de procédure civile.

articles L. 241-3, L. 249-1 du Code de commerce A déclaré C...

[K] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

Vu l'article 369 du Code de procédure civile. La Société UNDER CONTROL GROUP a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 11 juillet 2024.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du code de procédure civile, -condamné M.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

804 du code de procédure civile.

porte que sur les modalités du paiement, Monsieur X...demandant à pouvoir s'en acquitter par mensualités pendant huit ans ; Attendu que l'article 275 du code civil dispose que lorsque le débiteur n'est