AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
21 mai 2026
En conséquence, la cour ne peut que dire qu'il n'y a pas lieu à référé s'agissant de l'instance engagée par la société [E] contre la société Financière [C]. 75.
Source officiellePage 8 sur 1141
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a4798cdc6046d4787f4d9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
toute demande nouvelle en appel formée à l'encontre de la société [12], faute de demande dirigée à son encontre en première instance ; A titre subsidiaire : - Dire et juger qu'aucune demande de condamnation
Source officielle