Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
6711fb077603bf88a1884c8f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[C] à restituer à la société [Adresse 4] la somme de 150 000 euros correspondant au prix de vente, outre les frais de la vente dont le détail sera communiqué ultérieurement, ainsi qu'à lui verser à titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Elle précise également les montants des pertes et offerts retenus lorsqu'aucun élément n'a été déclaré par les intéressés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03765_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de prise en compte des ventes de cette contenance, eu égard à leur caractère marginal par rapport aux ventes des autres boissons, permettrait de regarder la méthode de reconstitution des recettes de l'EURL
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dcc
24 février 2006
24 février 2006
En cours d'instance, il a également sollicité la résolution du contrat de vente du matériel.
Source officielleChambre Sociale
63bfb3905e2fbe7c90043a4f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
objet.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03383_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il résulte de l'instruction que, dans un premier temps, l'administration avait retenu un taux des offerts de 5 %, qui apparait suffisant et que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00941_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, ainsi que les pertes, casses, offerts et consommations personnelles et du personnel.
Source officielle1ère chambre
68e894add8f6cc6d55dd4028
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la vente était soumis à la réalisation de conditions suspensives, A titre subsidiaire - de constater l'absence de détermination suffisante de l'objet de la vente, - de constater l'imprécision
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5f
19 mars 2008
19 mars 2008
B... , prononcé la nullité de la saisie- vente d' un téléviseur Samsung 107 cm, déclaré régulière pour le surplus la saisie- vente notifiée à M. Pierre Y... B... le 15 juin 2007.
Source officielle1re Chambre B
615e0e1ec25a97f0381f5263
29 janvier 2015
29 janvier 2015
MOTIFS Attendu que les appelants soutiennent que l'acte de vente du 10 juin 2008 stipule, concernant la situation locative du bien :« Que les biens vendus ne font actuellement l'objet d'aucune
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86304
27 mai 2002
27 mai 2002
HAGEGE, alors en congé ; ils ont saisi trois exemplaires du film en DVD, "la Fin des Temps", l'un étant en vitrine, offert à la vente, les deux autres en réserve ; Le 1er septembre 2000 X...
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade0ff575634f1371edaf
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur la nullité du contrat de vente L'article L. 121-23 dispose : « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94710
29 août 2019
29 août 2019
K... ont conclu avec la société CIEL ENERGIE un contrat concernant la vente et la pose d'une centrale photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique solaire moyennant le prix de 25.800 euros entièrement
Source officielle1ère ch. civile
6a210876cdc6046d4708ce64
3 juin 2026
3 juin 2026
[Y] lui a offert le véhicule Porsche, ce que tous leurs amis qui ont attesté n'ont cessé d'entendre et ce qu'a confirmé le responsable de vente qui le lui a livré ; qu'à l'issue de leur rupture, ils se
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b59c02507c9078dcab
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par la suite, deux compromis de vente portant respectivement sur la vente de la moitié de la parcelle à M. [C] et l'autre moitié à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05095_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La SARL Cluny Développement, qui exploite un restaurant de type brasserie " le petit Cluny " à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle ont été mis à sa charge des
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90adf
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Les propriétaires ont fait connaître leur intention de maintenir le prix initial de vente de 430. 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02866_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
le nombre d'achats revendus était supérieur aux ventes déclarées et, d'autre part, pour d'autres catégories, d'achats non comptabilisés lorsque le nombre de ventes déclarées était supérieur aux achats
Source officielle3e chambre
6034e3678c82df0e07e3abce
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Le courrier daté du 15 mai 2009 que Diners Assurance a adressé en LR AR à ses adhérents, dont l'objet était la 'résiliation de votre contrat d'assurance Prévoyance Hospitalière' et que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fd8
24 février 2006
24 février 2006
En cours d'instance, il a également sollicité la résolution du contrat de vente du matériel.
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