du recours à la force et à la menace pour déposséder, de manière réitérée, Mme X... des biens nécessaires à l'exercice de son commerce (meubles, présentoirs, enseigne) et du droit de disposer des objets

d'objets d'usage ou de consommation courants portant le nom, la marque ou l'emblème publicitaire d'un produit du tabac ou de nom d'un producteur, fabricant ou commerçant de tabac est licite si l'objet

que si ces palettes avaient une position anormale ; Attendu que force est d'admettre que dans un magasin où la clientèle doit se servir elle-même dans les différents rayons et doit manipuler les objets

que la cour d'appel a constaté que le catalogue de la société La Redoute n'usait du qualificatif "atmosphère Louisiane" que pour les seuls luminaires référencés T et U, à l'exclusion de leurs autres objets

divers offerts à la vente, il est probable que se trouvent certains articles de Paris et des éléments de maroquinerie, il est manifeste que l'activité ne se limite pas à ce type d'objets » ; que pour

plainte par les victimes ; que Roland Y... et René X..., s'adonnant par voie de démarchage à des opérations consistant à vendre ou faire vendre à des tiers des biens mobiliers avec faculté de rachat offerte

divers offerts à la vente, il est probable que se trouvent certains articles de Paris et des éléments de maroquinerie, il est manifeste que l'activité ne se limite pas à ce type d'objets" ; Que pour

d'un étiquetage ou d'un marquage les prix de produits destinés à la vente au détail ou à la vente par lot ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le rayon cuisine

à la vente des magnétoscopes en rupture de stock, laquelle ne pouvait être excusée par le fait que le prévenu avait été débordé par l'ampleur des ventes réalisées en trois jours ; "alors que l'arrêt

(les mandants) ont conclu avec la société Cap détente (le mandataire) un contrat de mandat de vente de leur mobil-home ; qu'après avoir perçu la somme de 10 500 euros au titre de la vente du bien, ils

un lot de cet immeuble qui n'était pas créé, les droits immobiliers afférents à ce lot n'existant pas, que l'inexistence du lot offert consécutive à l'absence de division de l'immeuble prive la vente

Farid X..., artiste peintre, a remis en 1979 et 1980 à la galerie Faris, dont la SAREA est propriétaire, un certain nombre d'oeuvres d'art pour y être exposées en vue de la vente ; qu'un différend s'étant

en échange les lots 24 et 25, offre acceptée par les acquéreurs ; Attendu que pour rejeter la demande des époux X... tendant à voir dire parfaite la vente à leur profit des lots 24 et 25, l'arrêt retient

Armand X... et qui a pour objet social la fourniture de matériel et de consommables dentaires ; qu'un signalement a également été fait par l'association française des fournisseurs d'orthodontie au commissaire

prix de vente avait été valablement offert à la société Paris Participations, créancière de ce prix au sens de l'article 1258 du Code civil, la cour d'appel a pu en déduire que les offres réelles faites

de l'objet offert en prime à l'exclusion des coûts extrinsèques nécessaires à la mise en place de l'opération de vente avec prime ; qu'en intégrant dans le calcul de la valeur de la prime des éléments

des marchandises ; que les prévenus n'ont jamais offert ou exposé en vue de la vente les livres qu'ils tenaient à la main alors qu'ils se promenaient dans les rues de Montpellier ; que, lors de leur interpellation

servile sans relever, ni même rechercher, comme elle y était invitée, si ce bijou, exemplaire unique et non négociable, en possession de la société Artisanat moderne, avait été offert à la vente et donnait