[X] [G] a fait assigner Groupama Grand Est devant le tribunal judiciaire de Strasbourg afin qu'elle soit condamnée à prendre en charge les conséquences du vol, d'un montant total de 35 070,52 euros.

deuxième prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 18 avril 2026 à 15h10 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé

fins de prolongation de la rétention de Monsieur [T] [Y], Vu l'ordonnance du 02 Juin 2026 à 10h56 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé

Aucune note n'a été déposée dans le délai imparti.. MOTIFS DE LA DÉCISION 9.

Mme [N] a adressé par voie électronique une note à la cour le 6 octobre 2025. La société [1] a adressé par voie électronique une note à la cour le 7 octobre 2025.

impayés, arrêtée au 20 décembre 2022, ainsi qu'au paiement des loyers et charges pour un montant mensuel de 7 200 euros, outre 1 621,68 euros au titre du remboursement de la taxe foncière, à compter du

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Vu les observations transmises de manière contradictoire aux parties par Monsieur [Z] [M] représentant de la préfecture le 03 mai 2026 à 18h47; Vu la note d'audience du 04 Mai 2026, mentionnant les

' Mme [Q] a vainement tenté de mobiliser une prise en charge au titre de la garantie perte totale irréversible d'autonomie (PTIA) des échéances du prêt.

troisième prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 17 mai 2026 à 13h26 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé

Par ailleurs, l'expert note que si le chargement des marchandises dépassait la ligne rouge matérialisant la hauteur de charge, il subsistait une hauteur d'espace en haut de charge de 20 cm, qu'il estime

Lors d'une assemblée générale du 30 août 2017 : -elle a changé de dénomination pour celle de société [1], -elle a changé de dirigeant, M.

Il a noté qu'à la suite d'un changement de serrure de juin 2020, Mme [L] s'était abstenue de délivrer le bien à compter de cette période jusqu'au mois d'août 2020, date à laquelle il était justifié de

troisième prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 30 avril 2026 à 14h50 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé

A], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance du notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de chargé

Vu la note d'audience du 06 Mai 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties, MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel : Le 05 Mai 2026, à 16h30, Monsieur X se disant [

adminstrative notifié le 23 avril 2026 à Monsieur X se disant [V] [U], à 08h30, Vu l'ordonnance du 27 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé

de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des documents de nature à justifier ses déplacements de plus de douze heures consécutives des 38 services du 20 mars 2011 au 19 février 2017 : a) les notes