AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00985_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, ce qui faisait obstacle à ce que la collectivité territoriale lui fasse application des textes pris pour la mise en œuvre, dans la fonction
Source officiellePage 8 sur 543
Cour d'Appel
En présence de Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS-
6253cadcbd3db21cbdd8c540
26 juin 2008
26 juin 2008
Elle soutient enfin que le multiple de l'unité de base résultant de l'application de l'article 12 du tarif correspond à un émolument global incluant tous les chefs de calcul.
Source officielle