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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00985_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, ce qui faisait obstacle à ce que la collectivité territoriale lui fasse application des textes pris pour la mise en œuvre, dans la fonction

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

En présence de Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS-

6253cadcbd3db21cbdd8c540

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle soutient enfin que le multiple de l'unité de base résultant de l'application de l'article 12 du tarif correspond à un émolument global incluant tous les chefs de calcul.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c541

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle soutient enfin que le multiple de l'unité de base résultant de l'application de l'article 12 du tarif correspond à un émolument global incluant tous les chefs de calcul.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mme C. GOZARD, Greffière Sur RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATON DES DEPENS-

6253cadcbd3db21cbdd8c542

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle soutient enfin que le multiple de l'unité de base résultant de l'application de l'article 12 du tarif correspond à un émolument global incluant tous les chefs de calcul.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170717

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b21cdc6046d47f26445

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il s'agit d'un patient ayant bénéficié de multiples antécédents d'hospitalisations par le passé dans des contextes similaires.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01306_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Cady a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une

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CA

1ère chambre civile A

6a0ff32fcdc6046d478973ac

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [X] a été hospitalisée en réanimation et a subi plusieurs autres complications dont notamment une défaillance multi-viscérale, une thrombose induite par l'héparine, et une nécrose colique.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02102_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00352_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Par un avis du 20 novembre 2018, le comité médical départemental a émis un avis favorable à l'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions de Mme B.

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CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92559

Appel

25 septembre 2006

25 septembre 2006

par 1, 30 ¿ = 70236, 40 ¿ arrondie à la somme de 70237 ¿ - Indemnité de remploi : 5000 ¿ multipliés par 20 % soit 1000 ¿ 10000 ¿ multipliés par 15 % soit 1500 ¿ 55237 ¿ multipliés par 10 % soit 5523

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CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d635

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Philippe PUJO-SAUSSET, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 3 janvier 2011, GREFFIER : Monsieur Patrick LOM, faisant fonction

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7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c1272039a0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vous m'avez imposé de multiples fonctions, imposé de nombreux remplacements (...). Vous avez validé ces horaires sans les dénoncer en m'accordant un repos compensateur partiel (...)

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CA

Avis

CADA:20170862

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission considère en l'espèce que les sollicitations de Madame X, qui l'a saisie à de multiples reprises, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur

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Chambre Sécurité Sociale

65449d67c71a6a83181c8e92

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elle relève la similitude de positions du médecin conseil et du médecin consultant et rappelle qu'aux termes du barème, en cas de lésions multiples, l'appréciation se fait sur la fonction globale de la

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4ème Chambre Section 3

687b268a30e6dd8e1529bd7f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

PICCO, conseiller faisant fonction de président M. SEVILLA, conseillère MP. BAGNERIS, conseillère Greffière : lors des débats E.

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CA

Cour d'Appel

Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS

6253cadcbd3db21cbdd8c543

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle soutient enfin que le multiple de l'unité de base résultant de l'application de l'article 12 du tarif correspondait à un émolument global incluant tous les chefs de calcul.

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CA

Cour d'Appel

Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS -

6253cadcbd3db21cbdd8c545

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle soutient enfin que le multiple de l'unité de base résultant de l'application de l'article 12 du tarif correspondait à un émolument global incluant tous les chefs de calcul.

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CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c546

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle soutient enfin que le multiple de l'unité de base résultant de l'application de l'article 12 du tarif correspondait à un émolument global incluant tous les chefs de calcul.

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CA

Chambre 3-2

6364b9ffe405357f749ea40c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

DBVB-V-B7C-BB4UI Ordonnance n° 2022/M210 SCP [P] , représentée par Madame [E] [P], mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société PUZZELLA désignée à ces fonctions

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