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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850d7
13 janvier 2000
13 janvier 2000
Maître Y..., ès-qualités, s'oppose à la prétention adverse qu'il estime à titre principal irrecevable comme portant atteinte à l'autorité de la chose jugée et comme relevant d'une difficulté d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5df
13 janvier 2000
13 janvier 2000
Maître Y..., ès-qualités, s'oppose à la prétention adverse qu'il estime à titre principal irrecevable comme portant atteinte à l'autorité de la chose jugée et comme relevant d'une difficulté d'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d0
6 septembre 2011
6 septembre 2011
comprenait la cave à laquelle elle pouvait accéder et dont elle n'a jamais renoncé à l'usage ; que tout en soulignant que la délivrance de la cave n'est pas impossible puisque qu'il s'agit d'une simple difficulté
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00949_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A ne fait pas état de difficultés d'exécution nécessitant le prononcé d'une astreinte. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. A doivent être rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857d0
5 juin 2001
5 juin 2001
La commune A conclut à la confirmation en soutenant que le litige est de nature possessoire et que sa prise de possession n'est pas irrégulière le juge du fond étant d'ailleurs saisi de la difficulté.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb93a4b006537228fb1e38
21 février 2019
21 février 2019
Par ordonnance du 21 mars 2018, le premier président a ordonné le sursis à exécution de cette décision.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb93a4b006537228fb1e39
21 février 2019
21 février 2019
Par ordonnance du 21 mars 2018, le premier président a ordonné le sursis à exécution de cette décision.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02968_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
/Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle1ère Chambre
6363686a37e31b7f74444a7c
2 novembre 2022
2 novembre 2022
du jugement assorti de l'exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba1a
14 mai 2008
14 mai 2008
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE des URGENCES et des PROCÉDURES d'EXÉCUTION GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL-LUEGER 14/05/2008 ARRÊT du : 14 MAI 2008 No RG : 07/02862 DÉCISION
Source officielleRéférés
64101eef980e61fb026a9c58
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de plein droit, l'appel ne suspendant pas l'exécution du jugement.
Source officielleTAXES
695e3aae75782d5f06113c1b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
C'est le juge de l'exécution qui est compétent pour apprécier, le cas échéant, les difficultés d'exécution. Le premier président n'a aucune compétence en la matière.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02260_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par lettre du 10 janvier 2024, la commune d'Aigues-Mortes a saisi la Cour des difficultés d'exécution qu'elle rencontre pour obtenir l'exécution de cet arrêt.
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851b3
3 mars 2000
3 mars 2000
Considérant que la chambre d'accusation est compétente pour connaitre des incidents d'exécution auxquels donnent lieu les arrêts de la Cour d'Assises; Considérant que la requête précitée par l'avocat J-P
Source officielleChambre civile
69690263cdc6046d476833ff
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle sollicite la rectification de cette erreur purement matérielle pour éviter toute ambiguïté ou difficulté d'exécution. Les autres parties à l'instance n'ont pas conclu.
Source officielleChambre Sociale
68676a2dae73470041cef885
3 juillet 2025
3 juillet 2025
infirmant la condamnation de la société Calibracier au paiement de la somme précitée au titre de la prime de présence et sans faire rappel de la fixation de cette créance, est de nature à induire des difficultés
Source officielleCour d'Appel
6253c9c1bd3db21cbdd8929c
1 octobre 2007
1 octobre 2007
2002 au 5 mars 2004, sur le préjudice soumis à recours (déduction faite du poste de la rente tierce personne), sur le préjudice personnel ; Attendu qu'il n'appartient pas à la Cour de connaître des difficultés
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea4a
12 décembre 2011
12 décembre 2011
prononcer condamnation de ce chef à l'encontre d'Enerick X..., ce qui rend sa décision inexécutable ; que le jugement querellé sera donc complété en conséquence, et ce d'office pour prévenir toutes difficultés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03118_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Ainsi, il résulte de l’instruction que les difficultés pour respecter cette échéance sont liées à un manque d’anticipation et une absence de réactivité de sa part et non en raison de difficultés d’exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb7b6f93c45759d9c61486
28 février 2019
28 février 2019
portant sur la démolition du dallage en béton au pied du portail a été exécutée le 1er mars 2016, alors que le délai imparti expirait le 22 août 2015, sans que les époux [Y] puissent se prévaloir de difficultés
Source officiellePage 8 sur 2988