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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72ab

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb41cb8dca058e3e8025

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[ en l'occurrence la dette d'aliments dont elle poursuit toujours le paiement] en francs suisses telle qu'elle sera actualisée par le notaire au jour du partage, a, selon jugement rendu le 22 mars 2013

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b01f3cdc6046d4710d1fd

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

« Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fe218a225d7e00a92aabc5a

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

« Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f44175cdc6046d472e6a3a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

627f48c0551627057d32dec6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35ec01d7564000872dd3a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65449c92c71a6a83181c8bfc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767067c03803a32c27281

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il en résulte qu'elle n'a pu être induite en erreur par ces deux lettres et être convaincue que la dette était éteinte.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa202da34ad10008581767

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62ce63989a20ce9fcf1268b5

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Chambre civile TI

6450a8e8902eadd0f86b8deb

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6878872ee2f36c9774d809d8

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a688cdc6046d4771582f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd5c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f481d0e74effb5c078e

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment'.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66ff857fa4ff9ec259c0943b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle ajoute leur avoir indiqué que la vente du véhicule aux enchères viendrait en déduction de leur dette.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfa88d0ccf000877e707

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a17d8eccdc6046d473198ac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88ddc

Appel

4 octobre 2006

4 octobre 2006

du jeune Jérémie à l'Académie de Musique Tibor Varga à SION en complément de l'enseignement prodigué par le Conservatoire National de Région de LILLE représente un luxe dont le financement excède la dette

Source officielle

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