par son représentant légal à l'audience de conciliation, a refusé de " fournir au conseil quelques éléments de réponse " et celle-ci est malvenue d'attaquer l'ordonnance qu a constaté à juste titre l'absence

Aux termes de ses dernières écritures, Mme [W] formulait les demandes suivantes : Juger qu'il y a lieu à référé tenant l'urgence, le trouble manifestement illicite en l'espèce et l'absence de contestation

devant au vu des articles 1188 et 1190 du code civil s'interpréter contre le créancier et en faveur du débiteur et d'autre part de l'absence de preuve des négociations entreprises ; par ailleurs, le

SUR QUOI : Nonobstant l'absence de contestation du solde de tout compte, la salariée avait formé devant le premier juge des demandes de rappel de salaire identiques.

Cette dernière est entrée en application au 10 novembre 2020 en l'absence de contestation selon une nouvelle notification du 12 janvier 2021. Le 5 janvier 2021 M.

Or, il ressort des pièces et des débats que, dans sa séance du 3 décembre 2020, la commission a imposé des mesures de désendettement qui ont été mises en 'uvre à compter du mois de février 2021 en l'absence

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " (..) 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

l'action est recevable et non prescrite ; Infirmer la décision déférée en ce qu'elle a établi un principe de rupture d'égalité entre les copropriétaires ne bénéficiant pas d'une place de parking en l'absence

DISCUSSION Mme [Z] et la société GJ 112 font valoir que l'absence de contestation par les garants de leur réclamation dans le délai prévu au contrat de cession vaut acceptation de ladite réclamation

. : A l'audience publique du 13 décembre 2001 , tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Madame Z..., magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils.

. : A l'audience publique du 29 janvier 2001, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Monsieur B..., magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils.

À cet effet, elle expose qu'elle justifie de moyens sérieux de réformation en ce sens que l'action diligentée par la défenderesse ne présente aucune urgence alors que sa demande souffre de contestation

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [G] (la salariée) a été engagée le 24 juillet 2014 par contrat à durée indéterminée, à temps partiel, en qualité de garde d'enfants par la société 2J [V] et [U] l'enfance à domicile

et partant constitue une exclusion illicite ; Attendu qu'ainsi les salariés, travaillant sous contrat à durée déterminée, à la date du transfert peuvent bénéficier de cette prime en l'absence de contestation

[H] n'était ni contestable, ni contesté, et qu'elle était dispensée, en raison de la relation de concubinage existant avec M.

En l'absence de contestation, ce taux est devenu définitif dans les rapports entre la [8] et la Société [6].

GREFFIER : Madame ANTONELLI DEBATS : A l'audience publique du 7 février 2001, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Madame DEURBERGUE, magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation