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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603480f9e2b9506eb56fd508
24 novembre 2016
24 novembre 2016
; Il suffit de rappeler qu'à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale par la RIVP, l'URSSAF a notamment rectifié le montant des réductions de cotisations 'Fillon
Source officielleChambre Sociale
66a33c3e02a12a235bae6e8a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
demande à la cour de : déclarer le recours formé par la société [6] recevable, mais mal fondé, l'en débouter, confirmer la décision de la commission de recours amiable du 24 mai 2017,
Source officielleChambre Sociale
603308a3ce9fa77af7a7f852
13 octobre 2017
13 octobre 2017
À la suite de ce contrôle, un procès-verbal de travail dissimulé a été dressé le 16 mars 2012. Une lettre d'observations du 6 février 2013 a été notifiée à la S.A.R.L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f07bef56904f13d44e19
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Elle a donc fait un calcul exact des réductions « Fillon».
Source officielleSécurité sociale
6032b738c06a7b2e4e55c3e0
5 décembre 2017
5 décembre 2017
La commission de recours amiable a rejeté les demandes présentées suivant décision du 31 mars 2015, notifiée le 17 avril 2015.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66ff85f1a4ff9ec259c09ada
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Laëtitia DARDELET, conseillère
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS POMONA EPISAVEURSc/URSSAF AQUITAINE
5fca65a6b152d64e86fe4b97
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Par lettre du 19 novembre 2012, la société Pomona Episaveurs a contesté les chefs de redressement au titre des lois TEPA et Fillon.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950f0fec5dd96933f916
3 août 2023
3 août 2023
EXPOSE DU LITIGE Par un courrier du 29 avril 2019, reçu par l'Urssaf Aquitaine le 3 mai 2019, la société [3] a sollicité de l'organisme le remboursement d'un trop versé de cotisations sociales qu'elle
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d69de12c85000874b08e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Société [6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non représentée ayant pour conseil, Me RUIMY Michaël, avocat au barreau de LYON dispensé de comparution EXPOSÉ DU LITIGE Par lettres des 9 mai
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aad9b3c8605deec20bc
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par lettre du 26 mai 2014 (pièce 12 de l'URSSAF), adressée en recommandé à la société [18], [Adresse 17] [Localité 13] et rappelant en marge le numéro Siren [N° SIREN/SIRET 4], en réponse à la lettre du
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8863d497adffda4015
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le syndicat mixte pour le développement de l'activité nordique [4], créé par arrêté préfectoral du 17 avril 1990, a vu ses statuts modifiés en dernier lieu les 24 mars 2011 (date à laquelle il était devenu
Source officielle5e Chambre
5fdbb57a94f8349485c06dd8
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Sur le chef de redressement 1 (réduction 'Fillon') La cour observe, tout d'abord, que c'est à tort que ce chef de redressement a pu être identifié comme 'réduction Fillon pour l'année 2011', dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fd
26 février 2013
26 février 2013
YVES Lieudit La Fontaine 72220 LAIGNE EN BELIN représentée par Maître Maria BONON, avocat au barreau du MANS INTIMÉE : URSSAF DE LA SARTHE 178 avenue de Bollée 72048 LE MANS CEDEX 9 représentée
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc16b63637c907b7d1d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
par lettre du 5 mai 2014.
Source officielleChambre Sociale
6033897b7bbd863cae46e39d
26 mai 2017
26 mai 2017
2010, sauf à dire que les faits antérieurs au 10 mars 2007 sont prescrits.
Source officielleChambre 4-8
5fd9b0e7cdcd1ba5f274dd21
28 juin 2019
28 juin 2019
Selon lettre recommandée avec accusé de réception reçue au Greffe le 24 mars 2016, le Conseil de la SARL CELAUR a relevé appel du même jugement.
Source officielleChambre 4-8b
65b9f1de8452800008b2b40f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
devant le pôle social à bénéficier sur ces contrats des réduction Fillon dont elle a été privée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
60321c8a19d54a53f9ada7a6
13 avril 2018
13 avril 2018
La lettre d'observations a été reçue le 22 novembre 2010 et une mise en demeure adressée le 9 mai 2011. M.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66ff85f1a4ff9ec259c09adc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Laëtitia DARDELET, conseillère
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603687cd8e38d62afe9ebc10
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
Source officiellePage 8 sur 141