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PARIS, toque : L0061 Assisté par Me Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 393 DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Bâtiment Condorcet-Teledoc 353-6 rue Louise

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Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c315

Appel

1 juillet 2008

AXA FRANCE C / Jean Louis X..., M. A. I. F.

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Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db3

Appel

11 décembre 2013

articles 785, 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2012, en audience publique, devant Monsieur Jacques BICHARD Président, en présence de Madame Marguerite-Marie MARION

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Chambre 1-3

680c6dbcfe1a38d696f20f4e

Appel

25 avril 2025

A cette fin, elle a régularisé avec la société VBTP un contrat de marché de travaux portant sur le lot n°1 "Démolition-maçonnerie-VRD".

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Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c18b

Appel

3 avril 2008

comparante assistée de Me Marion SERIS, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008 / 001478 du 11 / 04 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) ET :

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Pôle 2 - Chambre 5

615e0e5ec25a97f0381f5598

Appel

1 avril 2014

de la SCP DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0143 Assistée de Me Ophélie BOULOS de la SCP DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0143 SA GENERALI IARD dont le siège

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15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55cbe

Appel

28 octobre 2016

. *** FAITS ET PROCEDURE Le lotissement [Établissement 1] situé [Adresse 2]ES est divisé en 5 lots.

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Chambre civile 1-2

6684eb2fa0de54ff609f821e

Appel

2 juillet 2024

Jugement rendu le 20 Octobre 2022 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° RG : 11-21-000082 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02/07/24 à : Me Maya ASSI Me Marion

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Chambre 1-3

67f0bdfa2b128a2997685722

Appel

4 avril 2025

Adresse 1] La SAM ALBERTI membre du groupement d'entreprises VIGNA PACA / ALBERTI sise [Adresse 4] représentées par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistées de Me Jean-Louis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00235_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

B est professeur de lycée professionnel en génie civil et construction au lycée Roches Maigres à Saint-Louis (La Réunion).

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02022_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

La communauté de communes des Luys en Béarn a acquis auprès de la commune de Sauvagnon la parcelle cadastrée section AK n° 341, située au sein du lotissement " ZAC du Bruscos ", par un acte du 28 juillet

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2ème CH - Section 1

62cd0f1ce91c8e9fcf07133b

Appel

11 juillet 2022

Et, le coût des travaux de remise en état de l'immeuble loué excédant sa valeur emporte destruction totale de la chose louée au sens de l'article 1722 du code civil.

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Chambre Commerciale

64ae4aeba1775905dba3bb78

Appel

6 juillet 2023

PROCACCI LOUIS CARRELAGE immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 512 649 393 et prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Florence

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Chambre 3-2

627df6f20d41e0057d43e137

Appel

12 mai 2022

APPELANTES Madame [R], [D] [H] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant Residence [Adresse 5] Représentée par Me Gaëtan DI MARINO de l'ASSOCIATION DI MARINO

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Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903b4

Appel

6 mars 2013

INTIME L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR actuellement dénommé AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT (décret no 2012-985 du 23 août 2012) Direction des Affaires Juridiques-Bâtiment Condorcet Télédoc 353-6 rue Louise

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Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c8d

Appel

6 novembre 2013

parties ne s'y étant pas opposé, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02353_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

zones de 500 mètres carrés et 625 mètres carrés au droit des parcelles cadastrées section AO n° 1070 et 989 situées dans la zone des cinquante pas géométriques sur le territoire de la commune de Port-Louis

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1ère Chambre

65b0c0168d0ccf000877e739

Appel

23 janvier 2024

Ils ont exposé que : - l'appelant n'avait pas constitué l'association des co-lotis qui devait, aux termes de l'arrêté ayant autorisé le lotissement, gérer la voirie ; - le cahier des charges du lotissement

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Chambre sociale

62da3e552eb797effb07038c

Appel

20 juillet 2022

De plus, cette adresse est située à 20 kilomètres du fonds loué. Enfin, le projet invoqué par M.

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CHAMBRE CIVILE

68e74520b214cd5a53bde52c

Appel

8 octobre 2025

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.