AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b92b
12 novembre 2007
12 novembre 2007
représentée par Me Jérôme PASCHAL, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substitué par Me Jean- Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, demeurant 3, rue Chastel à 13100- AIX EN PROVENCE
Source officiellePage 8 sur 23
1ère Chambre civile
6268dd5cb6a90a057d2a5a3c
26 avril 2022
26 avril 2022
la parcelle litigieuse pendant dix ans et qu'elle est de mauvaise foi.
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