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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6347ac4329ffd2adfff4f348
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le médecin consultant déposait son rapport et concluait à un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% mais sans restriction durable à l'emploi.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00552_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
local d’urbanisme est en cours de révision, de prendre en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durable, dès lors qu’elles traduisent un état suffisamment avancé du futur
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb71f9
4 avril 2024
4 avril 2024
Il n'y avait pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Mme [K] n'était pas dans une démarche avérée de retour en emploi.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01272_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Uzège - Pont du Gard durable " a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 28 octobre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312df9a4bcd46bcddb136
24 juillet 2025
24 juillet 2025
2022, lui a accordé une orientation professionnelle vers le marché du travail pour la même période mais a rejeté sa demande d'AAH estimant qu'elle ne rencontrait pas une restriction substantielle et durable
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
635b716db201587f74be00dd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En l'espèce, un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi a été attribué à M.
Source officielle3e chambre sociale
64faba170f624005e653f6bb
6 septembre 2023
6 septembre 2023
pour l'accès à l'emploi L'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01259_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2023 et 1er juillet 2024, la région d'Ile-de-France et la société Ile-de-France construction durable, représentées par Me Duval, dans le dernier
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bc413a8b69b32bf1b6
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ECOCERTIF DEVELOPPEMENT DURABLE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro B 521 960 625
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc89
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[S] [O] subit du fait de ses handicaps, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394f4cdc6046d476f28da
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[F] présentait un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79 % et était atteint d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi justifiant l'attribution de l'allocation aux
Source officielleChambre Sociale
696f55a7cdc6046d47f79ccf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale définit la restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi comme des difficultés importantes d'accès à l'emploi.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2d6d3290e00e0e7958
15 avril 2025
15 avril 2025
[R] présente bien un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % mais pas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Source officielleChambre Sociale
669218a2f3a19d0db6b712d5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il en déduit qu'il connaît des restrictions substantielles et durables pour l'accès à l'emploi.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24040b8f5486fedd99a
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la restriction substantielle et durable à l'emploi, elle fait valoir que son handicap constitue un obstacle important qui empêche le retour dans une activité professionnelle et ce de manière durable
Source officielleChambre pôle social
68e7417dac880aa7ee21f1b6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[I] est supérieure à un mi-temps, et d'autre part, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi n'est pas caractérisée.
Source officielleChambre 4-8
64b0e7b1c42a2105dbc59aea
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le médecin consultant a estimé que le taux d'incapacité se situait entre 50 et 79 %, et n'a pas retenu de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Source officielleChambre Sociale
6618cf177935f50008be446d
11 avril 2024
11 avril 2024
délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d74f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le litige porte donc sur l'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à un emploi compte tenu du handicap.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d753
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le litige porte donc sur l'appréciation de la restriction substantielle et durable pour l'accès à un emploi compte tenu du handicap.
Source officiellePage 8 sur 675