Le sort des dépens et de l'indemnité de procédure a été exactement réglé par le premier juge.

BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Me Jérôme BRUNET-DEBAINES

d'entrée en France opposées à un ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen non français de l'Union européenne, le motif tiré de ce qu'il existe un risque que la demanderesse de visa devienne

300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a débouté la salariée de toutes ses autres demandes et l'employeur de sa demande reconventionnelle, condamnant ce dernier aux dépens

Enfin, chacune des parties supportera ses propres dépens en cause d'appel.

Sur les autres demandes Il paraît équitable d'allouer au FPE-TT une somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a été contraint d'exposer.

judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie, invité le débiteur

Sur les dépens et les frais irrépétibles Il sera également et dans les mêmes conditions sursis à statuer sur la demande de la SCI des Toits en Shed au titre des dépens et des frais irrépétibles non

RG : 21/02510 Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées le : à : Me Pierre-Philippe FRANC de la SELEURL SELARLU CABINET FRANC Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN

[H] une somme de 16 000 euros à titre de provision, outre leur condamnation aux dépens.

dommages et intérêts, - 100,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leur demandes, - condamné la société Altran technologies aux entiers dépens

- condamner [S] [H] et la société Sofimeco aux entiers dépens d'instance et d'appel.

[D] [G] aux entiers dépens de première instance. Il convient de condamner in solidum Mme [J] [G] épouse [P], Mme [E] [G], Mme [Q] [G], et M. [D] [G] qui succombent aux entiers dépens d'appel.

DELIENNE, le lot ventilation-rafraîchissement à la S. A. ECCEP, assurée auprès de la S. A.

[Localité 2] Représenté par Me Nathalie DUPONT, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [S] [M] [T] [H], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Anne-laure DERRIEN

L'article L.626-27 du code de commerce prévoit la résolution du plan de redressement si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais et lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

Par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SELARL [W] Avocats. et désigné la SCP BTSG prise

[N] [H] la somme de 500 € et au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de