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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8a
9 octobre 2008
9 octobre 2008
Le 3 avril 2006, Mme Aïcha B... a formé une demande en séparation de corps en vertu des articles 242 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92202
1 avril 2015
1 avril 2015
Les deux parcelles sont séparées par une voie faisant partie du domaine public de la commune.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03617_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9140d
17 février 2014
17 février 2014
Mme Yvonne X...a déposé le 15 juin 2011 une requête en séparation de corps.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f8
11 mars 2013
11 mars 2013
de fait avec résidence distincte depuis plus de 2 ans ainsi que les personnes séparées de corps, le calcul des ressources des époux étant effectué en faisant masse de leurs ressources quel que soit leur
Source officielleChambre civile
628dca3a14cc2751aa86b95a
17 mai 2022
17 mai 2022
LA ROBERTINE SANDWICHERIE [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Raymond AUTEVILLE de la SELAS CABINET AUTEVILLE, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur [M] [C] [W] [G] [
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edcd
19 septembre 2011
19 septembre 2011
De l'union de Regragui X... et Souad Y... sont issus sept enfants : Mohamed, né le 25 mars 1986 Abdelhalim, né le 9 mars 1988 Fatima, née le 30 novembre 1989 Abdelahad, né le 19 octobre 1992 Hafsa
Source officielle1ère Chambre
6448c07d5ca6d8d0f8ef67c9
25 avril 2023
25 avril 2023
de corps ou de fait.'
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c17d
26 juin 2008
26 juin 2008
A la suite de la requête en séparation de corps déposée le 21 septembre 2005 par Ana Maria X..., l'ordonnance autorisant les époux à résider séparément était rendue le 08 décembre 2005 et l'assignation
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b382
7 mai 2008
7 mai 2008
, les délais d' appel n' ont pu courir - qu' elle est séparée de corps de Michel Y... en vertu d' un jugement rendu le 14 août 1984 - que la LRAR du 19 juillet 1983 était adressée par la BNP au siège
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162efb58fe037d2cb4a0525
28 juin 2012
28 juin 2012
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 09/7980 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fdadf6717f103723a878e7a
14 mai 2019
14 mai 2019
La séparation de corps entre les époux a été prononcée par un jugement du 18 février 1976, confirmé par un arrêt du 14 juin 1978.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d7
20 juin 2011
20 juin 2011
L'épouse a présenté une requête en séparation de corps et par ordonnance de non-conciliation en date du 1er juin 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71f
31 octobre 2011
31 octobre 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. L'enfant mineur Youcef n'a pas demandé à être entendu.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd9247e
27 mai 2015
27 mai 2015
Le 21 février 2012, Madame Ayse X...épouse Y...a déposé une requête en séparation de corps devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BRIVE.
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9238a
6 mai 2015
6 mai 2015
Y... et Mme X...se sont séparés en mai 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89050
23 janvier 2007
23 janvier 2007
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO1 ARRET DU 23 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02659 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 MARS 2006 TRIBUNAL
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f6a
14 juin 1999
14 juin 1999
de corps de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dd8
5 novembre 2003
5 novembre 2003
Selon l'article 310 du Code Civil : "le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française (...) lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891ea
10 mai 2007
10 mai 2007
Par acte du 14 décembre 2004, Mme Aldjia X... a fait assigner son conjoint en séparation de corps pour faute. M.
Source officiellePage 8 sur 182