en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.

Mme [S] a interjeté appel du jugement le 27 mars 2017.

La [Adresse 3] a interjeté appel le 12 décembre 2017.

[C] [E], au motif que l'intéressé n'était pas assisté d'un interprète lors de la notification du jugement rendu le 10 avril 2026 par le tribunal administratif de Paris.

[S] [P] interprète en ourdou tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté

L'assistance de l'interprète est obligatoire si I'étranger ne parle pas le français et qu 'il ne sait pas lire.

au taux légal à compter du 16 septembre 2016 et les intérêts ayant couru sur une année porteront également intérêts - Condamne la société défenderesse à délivrer les bulletins de paie, le certificat

MOTIFS : Sur la demande en interprétation : Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Par déclaration du 2 janvier 2019, la RATP a interjeté appel de cette décision.

Défaut d'interprète sur la notification des droits en matière d'asile.

faute d'interprète alors que les policiers n'en ont contacté qu'un seul ; - les droits de monsieur [F] [G] au centre de rétention ne lui ont pas été notifiés.

aux intérêts conventionnels de la banque.

et placé en garde à vue le jour même à 15 heures 55 avec notification différée de ses droits dans l'attente de l'arrivée de l'interprète en langue géorgienne.

Les certificats médicaux mensuels des 3 février 2025, 4 mars 2025, 3 mars 2025 et 2 mai 2025 font état d'entretiens avec un interprète.

Par déclaration du 29 janvier 2018, le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de chacun des chefs de cette décision.

Olivier n'entend pas se comparer, est sans intérêt dans le débat.

En face, l'association a parfaitement caractérisé la faute, telle que définie par la jurisprudence de la cour de cassation, au terme de laquelle la faute est celle qui porte atteinte aux intérêts commerciaux

Bien qu'ayant interjeté appel de l'ordonnance du 28 février 2025, M. [M] [B] n'a pourtant pas soulevé le fait qu'il n'était pas assisté d'un interprète dans une langue qu'il comprenait.