par le procès-verbal de constat du 28 septembre 2021 constitue une occupation illicite du sol et partant un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, -ordonner la remise en état des

[U] , - déclarer prescrite l'action introduite par le syndicat concernant l'exploitation d'une activité commerciale de snack dans le lot A, - constater que l'exploitation d'un snack dans le lot A est conforme

[X] [L] constitue un trouble manifestement illicite ; ordonné en conséquence l'expulsion de M.

L'activité a commencé à être exploitée en avril 2014.

sans autorisation administrative préalable, -dire et juger que la poursuite des travaux et/ ou de l'exploitation commerciale sans autorisation constitue un trouble manifestement illicite, -constater

[R] [W] a, par exploit du 17 juin 2024, fait assigner la SCI [A] devant le tribunal de proximité de Villeurbanne statuant en référé afin d'obtenir à titre principal, sa réintégration immédiate et, à titre

Il s'ensuit qu'à supposer même la base de données « Entreprises et dirigeants » illicite au regard du RGPD, cette illicéité n'est pas de nature à entraîner la nullité de la cession du fonds de commerce

Par jugement du 9 novembre 2021, le conseil a : - dit que la clause de non-concurrence du contrat de travail était illicite ; - condamné la société Tps immobilier au paiement à M.

Elle indique que, certes, la mairie de [Localité 6] a autorisé une telle exploitation par arrêté du 18 juin 2021, non soumis au contrôle de légalité.

Dans ce contexte, la mesure d'interdiction d'exploiter est seule de nature à assurer le respect de la règlementation et des décisions administratives autant que la sécurité des usagers.

-la société BORA BORA Ltd était établie aux SEYCHELLES à une adresse où elle ne disposait pas de moyens propres d'exploitation.

L'association La [1] produit ses comptes d'exploitation mentionnant: - sur la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, une perte d'exploitation de 4.523,90 € ; - sur la période du 1er septembre

La société VORTEX exploite un programme radiophonique dénommé SKYROCK. Elle a participé à la création et elle est l'un des associés de la société SUD BRETAGNE DIFFUSION.

En conséquence, ils allèguent que la SOCIETE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE EMPIRE ne démontre pas l'existence d'un trouble manifestement illicite la mettant dans l'impossibilité de réaliser les travaux

, Greffier, lors des débats : Madame Lucie LAFOSSE, Greffier lors du prononcé : Madame Jeannette BELROSE EXPOSÉ DU LITIGE La société Enedis, anciennement ERDF, filiale de la société EDF, exploite

La fédération Sud des activités postales et des télécommunications ' Sud PTT soutenant que la mise en place et l'exploitation du système de géolocalisation DISTRIO était illicite, a assigné à jour fixe

Car vous êtes également payé pour les mails que reçoivent vos amis et les amis de vos amis.", "Le montant de vos gains est ILLIMITÉ ! Plus vous avez de filleuls, plus vous gagnez !"

Car vous êtes également payé pour les mails que reçoivent vos amis et les amis de vos amis.", "Le montant de vos gains est ILLIMITÉ ! Plus vous avez de filleuls, plus vous gagnez !"