AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
65a77ee38121050008662c3d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[T] est due à la faute inexcusable de la société, - ordonné à la caisse de majorer au montant maximum la rente versée et dit qu'elle suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué, et qu'en
Source officiellePage 7 sur 1733
1ere Chambre Section 1
6a17ce5ccdc6046d47307da8
27 mai 2026
27 mai 2026
la somme de 15 315 euros toutes taxes comprises au titre de la réparation des désordres d'infiltrations au travers des joints des éléments de la toiture mobile, outre actualisation en fonction de l'évolution
Source officielle