Elle demande à la cour de constater que l'appel est privé d'effet dévolutif, de condamner Maître [Y] au dépens de la procédure et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Il revient cependant à l'appelant de renvoyer expressément dans sa déclaration d'appel à l'existence d'une annexe pour faire corps avec celle-ci et opérer dévolution .

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Par ailleurs, Mme [D] fait valoir l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel par application de l'article 562 du Code de procédure civile.

[F] [E] était dépourvu de tout effet dévolutif, ce dernier n'a développé aucun argument à ce titre.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

[U] demande à la cour de déclarer l'acte d'appel régulier, de dire que l'effet dévolutif a opéré et de juger la procédure d'appel recevable.

Mme [J] ne répond pas à ce moyen sur l'effet dévolutif.

La SCI Ramania rappelle que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

Elle rappelle d'abord que la déclaration d'appel indique bien les chefs de jugement critiqués permettant d'identifier sans ambiguïté l'étendue de la dévolution opérée devant la cour, et que ces chefs sont

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Aussi, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Elles indiquent s'en rapporter sur l'effet dévolutif de leur appel.

Le premier texte est relatif à la dévolution et le second au formalisme de la déclaration d'appel. Or, la dévolution opère au profit de la cour.