Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee42071116b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le 2 novembre 2016 la société Trinity gestion privée (la société Trinity) a signé avec M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de3
31 octobre 2013
31 octobre 2013
X..., travailleur indépendant effectuait des prestations pour d'autres clients, - qu'elle n'avait qu'un seul salarié, M.
Source officielleChambre sociale 4-4
6719e51e5857dd64cbdaa75e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616361c5c983b818eb76d229
8 février 2011
8 février 2011
de clientèle non rémunérée.
Source officielle1ère chambre civile A
6162fdf13ebbdffcbea6aa42
29 mars 2012
29 mars 2012
La société Loyalty Expert lui reproche à ce propos d'avoir dissimulé la négociation du joint venture avec le groupe B&I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1
3 mai 2012
3 mai 2012
de produits ; Elle peut s'exercer sous forme salariée ou non salariée, se plaçant dans ce dernier cas sous le signe de l'indépendance et de la liberté, et chaque intervenant étant son propre chef d'entreprise
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60370bb0831271a65fcfe260
18 juin 2015
18 juin 2015
, comme en atteste son site internet, qu'il s'ensuit une confusion dans l'esprit des clients.
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef5
3 avril 2025
3 avril 2025
, disposait de ses propres salariés, de son propre matériel, d'un numéro de téléphone indépendant et était gérée de manière autonome, conformément à l'article 2 de la convention liant les parties, elle
Source officielleChambre Sociale
68f8683cd7e432441d85c00c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[D] [V] et moi-même quant à l'intervention sur la Marina de la société CTlS dont vous êtes actionnaire et dont votre épouse assure la gestion.
Source officielleChambre 4-3
65a236997ca18b0008e57f3e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il se dégage de ces conditions cumulatives que le gérant non salarié doit être indépendant dans la gestion et l'exploitation de son magasin.
Source officielleChambre 4-3
65a2369d7ca18b0008e57f40
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il se dégage de ces conditions cumulatives que le gérant non salarié doit être indépendant dans la gestion et l'exploitation de son magasin.
Source officielleChambre 4-1
680c6dbcfe1a38d696f20f46
25 avril 2025
25 avril 2025
aux demandes des clients, vérification et préparation de documents contractuels clients et intervention en rendez-vous, - prise en charge de la facturation des clients, le suivi du recouvrement des factures
Source officielleChambre 4-1
680c6dbcfe1a38d696f20f48
25 avril 2025
25 avril 2025
aux demandes des clients, vérification et préparation de documents contractuels clients et intervention en rendez-vous, - prise en charge de la facturation des clients, le suivi du recouvrement des factures
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
679336b0cc9763289b72510c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle souligne que son activité entre dans le cadre ordinaire de l'agence alors qu'elle était en lien de subordination avec la société n'ayant pas de clientèle propre, travaillait au sein de l'agence dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61629bc2eaaf44d62f53e9ad
16 mai 2013
16 mai 2013
code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Considérant que la SAS PRIMONIAL PARTNERS (anciennement dénommée CORTAL CONSORS SELECT), qui exerce une activité de conseil en gestion
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60347d3ffa7afd6b17576196
29 novembre 2016
29 novembre 2016
; Qu'elle soutient que ses anciens clients se sont rendus complices de ce détournement de clientèle au profit des sociétés GI2M et GEO Instrumentation ; Qu'elle fait encore valoir que la SAS GI2M
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162ec2b6c9bddc825847649
22 février 2012
22 février 2012
***** Il résulte des pièces et des écritures des parties les faits constants suivants : La Compagnie 1818-Banquiers Privés, devenue Banque Privée 1818, est une banque d'affaires réservée à la gestion
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f5
29 mai 2006
29 mai 2006
Quant au démarchage déloyal de la clientèle il n'est en rien justifié comme l'atteste le propre VRP de FF M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d1e498f0b428bb835e
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Ce dernier refuse de traiter avec vous et nous sommes contraints d'assurer nous mêmes la gestion de ce client dans l'attente d'une alternative que vous vous êtes engagé à apporter.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738468
16 décembre 2016
16 décembre 2016
commerciale outre qu'ils étaient soumis à diverses sujétions incompatibles de la notion d'indépendance( commandes, entretien, points relais, service postal, congés, contrôle de ventes...)
Source officiellePage 7 sur 141