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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
61635dda683f470e3416dbdd
9 mars 2011
9 mars 2011
temps après son embauche d'occuper le poste de Directeur de l'Agence de [Localité 7], avant que l'intimée ne cherche à lui imposer un changement d'affectation et de qualification non conformes à la clause
Source officielleChambre Commerciale
69cdfad3cdc6046d47d1cfc3
1 avril 2026
1 avril 2026
La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause
Source officielleChambre Sociale
627f48eb551627057d32e0ee
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle fait valoir que le juge n'est pas compétent pour statuer sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail et que la clause contractuelle ne saurait être contournée par une autorisation donnée
Source officielle1ère chambre
697358c7cdc6046d4768c3ed
22 janvier 2026
22 janvier 2026
authentique du 14 septembre 2020 est affectée de vices cachés, - a dit que les vendeurs avaient connaissances des désordres avant la vente et doivent être déclarés de mauvaise foi, - a écarté la clause
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163515fa2ead9ed860b6fed
10 juin 2011
10 juin 2011
pour que celui-ci rende son avis, avant la période butoir du mois d'octobre 2008 pour exécuter les travaux de maintenance des cogénérateurs ; Considérant qu'en s'abstenant de mettre en oeuvre la clause
Source officielle3e Chambre B
60373bcb5659011796ac3de6
15 mai 2015
15 mai 2015
2013, le tribunal de grande instance de Marseille a : - déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [O], faute de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes conformément à la clause
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffab
4 décembre 2012
4 décembre 2012
En l'état d'imprécision de la clause contractuelle, et en l'absence de nouvelle clause dans les avenants, la société ne pouvait retirer intempestivement le véhicule, sans manquer à son devoir d'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162cc32fea1086acdbe41cb
28 septembre 2012
28 septembre 2012
seront dus au 31 janvier de chaque année pour la saison Automne Hiver' ; Considérant par ailleurs que l'exécution d'un contrat peut toujours être ordonnée judiciairement et que l'absence de toute clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6036f933955b0c93a885984f
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Statuant à nouveau, -déclaré nulles et de nul effet les clauses contractuelles figurant aux articles 8 20/ des actes des l3 octobre 1999 et 21 mars 2000 relatives à la rétrocession de l'électricité par
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8955c
26 février 2007
26 février 2007
porte le bail, soutenant que M Digan serait tenu par cette mention au contrat, mention qu'ils présentent comme étant une promesse de vente ; S'agissant d'une demande fondée sur l'appréciation d'une clause
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f1
27 mars 2003
27 mars 2003
pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ", les salariés ont demandé à la Cour de réformer le jugement déféré et de déclarer nulle et de nul effet la clause
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aadc
12 février 2008
12 février 2008
prononcé cette résiliation aux torts partagés des parties mais sans en préciser les proportions et sans alors analyser les demandes de réparation, présentées de part et d'autre et sans égard spécial aux clauses
Source officielleChambre Sociale
64f17f3692dd7fd9692bbd5e
31 août 2023
31 août 2023
rappelant, en tout état de cause, que le respect d'horaires, le fait que de manière anecdotique et ponctuelle elle ait pu tenir le standard téléphonique ne sont pas des éléments pertinents et que la clause
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00116_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Médiapost n'établit la réalité d'aucun disfonctionnement, ni d'aucune répercussion sur son bon fonctionnement ; elle ne démontre pas l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; - la clause
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22020_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
premiers juges ont indiqué, notamment, que, bien que la Maison de l'Étudiant soit située sur le campus universitaire, l'université et ce local sont implantés sur deux parcelles distinctes et qu'aucune clause
Source officielleChambre Sociale
6162b2534abc2618d50e0581
5 septembre 2012
5 septembre 2012
pour rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur : - passage d'un horaire de nuit en 5x8 à un horaire de jour ou de matinée en 3x8 sans son accord, 2-2) cela nonobstant toute clause
Source officielleSociale C salle 1
65dd8b71af7bf00008e55632
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La lettre de licenciement rappelle la clause de mobilité contractuelle et mentionne que les deux magasins font partie du même secteur géographique.
Source officielle2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67a9
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur la clause contractuelle prévoyant la saisine d'un conciliateur : Elle figure certes dans le règlement au paragraphe intitulé 'Litiges' et non aux statuts.
Source officielleChambre 1-1
65a77c738121050008662b49
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[R] [I] invoque la clause contractuelle incluse dans le compromis de vente portant élection de for au bénéfice des juridictions françaises, tel que voulu par les parties, bien que non commerçantes.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922dd
29 janvier 2015
29 janvier 2015
constituait le montant maximum autorisé par la loi ; Qu'il a à bon droit jugé que toute variation de découvert autorisé supposait l'établissement d'une nouvelle offre préalable de crédit et que toute clause
Source officiellePage 7 sur 1892