Code des Assurances dispose que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

L'article L113-8 dispose que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

au membre participant par la mutuelle ou par l'union est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

d'étendre le bénéfice de la garantie à sa compagne et que l'assureur n'a aucunement attiré son attention sur l'éventualité d'une déclaration de circonstances nouvelles, qu'il n'a pas fait l'objet d'une

[D] de l'ensemble de ses demandes, à titre très subsidiaire, prendre acte de qu'elle pourrait prendre en charge le sinistre de M.

• condamne la sa Société Générale à prendre en charge, à compter du jour du jugement, le coût d'une éventuelle application de la règle proportionnelle ainsi que toute somme éventuelle mise à la charge

Le 8 décembre 2008, à la suite d'un problème mécanique, des travaux étaient effectués par la société SAPA CENTRE PORSCHE [Localité 4] pour un montant de 1.077,80 euros qui n'étaient pas pris en charge

dispositions de l'article L. 113-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré , quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

X... de ses demandes et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. M.

L.113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

code des assurances qui énonce que 'le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

causes ordinaires de nullité ('), le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

qui s'est nouée entre les parties dans le cadre des débats n'a porté que sur l'état d'endettement du couple à la date de l'avenant alors même que celui-ci ne produisait aucun effet novatoire par changement

dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Elle prétend encore que le congé n'a pas pour objet de permettre la réalisation d'une plus-value, d'ailleurs hypothétique pour une terre classée AOP, ni d'augmenter le revenu de ce bien, aucun élément

En second lieu, la société Financière Valim prétend qu'il y a eu changement d'objet de l'immeuble entre l'exercice du droit de préemption, la décision de revente et l'acte du 26 mai 2011 conclu en application

dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change