recevable ; Attendu qu'il est constant et non contesté que le contrat de location de grue a été honoré en ses différentes échéances jusqu'à la facture en date du 12 juin 1995, postérieure à la cessation

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller faisant fonction de Président par

Comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, la cessation des fonctions de mécanicien de M.

Cette indemnité cessera d'être exigible si la cessation de fonction intervient après le 31 janvier 1998, la GSC prenant alors en charge 100% de la garantie pendant deux ans".

En l'espèce, le contrat de bail stipule expressément qu'il prend fin de plein droit à la cessation des fonctions de M.

octobre 2021, les époux [F] ont déféré cette ordonnance devant la cour invoquant les dispositions des articles 369-2° et 899 du code de procédure civile au motif que l'instance était interrompu par la cessation

Entre le 31 janvier 2016, date d'expiration du délai légal, et le 2 mai 2016, date de cessation des fonctions de M. [D], les déclarations de créance montrent que le passif a augmenté.

GAN VIE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge Dont le siPge social est 8/10 rue d'Astorg 75411 PARIS représentée par la SCP Henri

d'actif existait déjà lors de la cessation des fonctions du dirigeant.

administratif ou contentieux. » Selon l'article L. 2313-6 du code du travail, « la perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles L. 2313-2 à L. 2313-5 emporte la cessation

Ces interdictions d'exercer l'activité portent sur une durée de trois années a compter de la date de cessation des fonctions et ce, dans un rayon de 50 (cinquante) kilomètres a partir de chacune des résidences

de celles qui sont visées à l'article R. 431-10 du code de justice administrative ; - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions du décret du 15 avril 2013 en considérant que la cessation

surtout, qu' il convient de rappeler qu' aux termes de l' article 20 du décret du 05 mars 1949 applicable à l' époque de la scission, l' indemnité compensatrice n' est due par la compagnie qu' en cas de cessation

ses fonctions, et qu'il ne peut donc plus intervenir à la procédure.

[P] une sommation interpellative d'avoir à cesser le trouble anormal de voisinage. Puis, suivant assignation du 19 mai 2022, Mme [A] a fait citer M.

Aux termes d'un protocole de cessation de fonctions, signé le 1er décembre 2009, M.

Elle a été informée par courrier du 1er octobre 2018 que la cessation des fonctions de M. B, le 4 septembre 2018, entraînait la rupture de plein droit de son contrat de travail.

Si des emplois équivalents n'existent pas ou si l'agent refuse la proposition qui lui est faite, celui-ci est licencié et la cessation de fonctions ne peut intervenir que trois mois après la date de transmission