Cour composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

L'UES Astek emploie plus de dix salariés.

2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Faverges à sa demande de communication d'une copie documents suivants issus de la commission de préparation du plan

par le Juge des contentieux de la protection d'ASNIERES N° RG : 11-22-85 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16/01/24 à : Me Thierry FERNANDEZ Me Christophe DEBRAY

Par jugement du 14 février 2014 du tribunal de commerce de Pontoise, la société Rose a été placée en redressement judiciaire, un plan a été adopté par jugement en date du 13 février 2015 d'une durée de

Instruction clôturée le 05 Mars 2004 Audience de plaidoiries du 18 Mars 2004 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - monsieur ROUX, conseiller, - madame

ont fait assigner, par acte d'huissier en date du 22 février 1999, les époux Y..., devant le tribunal d'instance d'Ecouen afin de les voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à déblayer

En ce qui concerne l'indemnisation du surcoût lié à l'utilisation d'équipements supplémentaires nécessaires pour cribler un volume de matériaux issus des déblais du site plus important (chef de réclamation

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

Le 7 novembre 2023, la société Belcotech a été placée en liquidation judiciaire et la société Mars a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Michel Z... et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2002 par le Tribunal d'Instance CHARTRES RG nä : 11-02-000348 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN

au regard de la législation applicable aux déchets inertes, de chantier et déblais, qui plus est en sollicitant l'aide d'un engin qui n'était pas homologué pour la circulation sur la route afin de le

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 S.A.S.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu à sa demande de copie de documents relatifs au plan

favorables à ces derniers, les garanties sollicitées étant le plus souvent très limitées.

de déplacement urbain : 1) la délibération n° 1 : Voirie - Circulation : Approbation du projet de plan de déplacements urbains (PDU) ; 2) le plan de déplacements urbains annexé à cette délibération ;

APPELANTE : SAS CAMCA COURTAGE 65 rue de la Boétie 75008 France représentée par Me Philippe DEBRAY de la SELARL PH DEBRAY, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Rigobert

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2009 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, il demande à la cour de : - réformer la décision entreprise, -