Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 copropriété — 14 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Ch civ. 1-4 copropriété

N° RG 25/07517 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS6C



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2025

Date de saisine : 19 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot

Décision attaquée : n° 23/06341 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Novembre 2025



Appelants :

Monsieur [R] [C] [B], représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Madame [D] [C] [B], représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627





Intimée :

Madame [M] [L], représentant : Me Elodie DUMONT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



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ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 964 du code de procédure civile)





Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,



Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,



Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts,



Vu la demande d'observations écrites en date du 27 Mars 2026,



Vu l'absence d'observations écrites,





L'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €), il y convient de prononcer de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date.







le 14 Avril 2026



La Greffière Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état





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Copie aux avocats