[T] [H] né le 1er Février 1981 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean-Pierre DESIDERI, avocat au barreau

MARCHIANI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES : Monsieur Joseph Y... ... 20230 SAN GIULIANO ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me PERREIMOND

domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Mathieu PERRYMOND

née le 15 Septembre 1940 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Ordonnance irrecevabilité des conclusions 909 du Vendredi 29 septembre 2023 M/161 représentée par Me Elodie PELLEQUER de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER

INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME pris en la personne de son représentant légal 39 Boulevard Vincent Delpuech 13281 MARSEILLE CEDEX 06 ayant pour avocat Me Pascale PERREIMOND

CARDI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Marie Paule Y... ... 20214 CALENZANA représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pascale PERREIMOND

DOMMAGES Pris en la personne de son représentant légal en exercice 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Pascale PERREIMOND

Obligatoires de Dommages (FGAO) Pris en la personne de son représentant légal en exercice 64 Rue De France 94682 VINCENNES CEDEX ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Pascale PERREIMOND

représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur François Y... ...

JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre conseil du 25 mars 2010, devant la Cour

, pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille où est géré le dossier 39, boulevard Vincent DELPUECH 13006 MARSEILLE ayant pour avocat Me Sophie PERREIMOND

JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : SA ELECTRICITE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège 22-30, Avenue Wagram 75008 PARIS assistée de Me Sophie PERREIMOND

né le 06 Juin 1938 à BASTIDE PUYLAURENT (48) ... 38620 SAINT GREGOIRE EN VALDAINE ayant pour avocat Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SARL MARE IMMO prise en la personne

II - Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er septembre 2021 et les 29 mars 2022 et 31 mai 2022, sous le n° 21MA03819, la société anonyme EDF, représentée par Me Perreimond, demande à la

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Perrimond représentant la commune de Cadolive. Considérant ce qui suit : 1.

d'assureur de la SARL HENRI JOSEPH dont le siège est 9 Rue Hamelin-75783 PARIS CEDEX 16 ASSIGNEE EN INTERVENTION FORCEE représentée par Me Paul MAGNAN, avoué à la Cour, plaidant par Me Jacques PERRIMOND

barreau de MARSEILLE INTIMEE SA SOCIETE GENERALE, représentée par son président, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée et assistée de Me Jean-Paul DAVIN de la SEP DAVIN JEAN PAUL - PERRIMOND

C, représenté par Me Perrimond, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans le délai