AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6287333ec1d4e9057d612efc
19 mai 2022
19 mai 2022
FRANGEUL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à cette adresse [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Paul-Olivier RAULT de la SEP RAULT DERSOIR PERSON, avocat
Source officiellePage 7 sur 20
Pôle 1 - Chambre 3
6440d823e704a005d1ed70fd
19 avril 2023
19 avril 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE
Source officielle