Néerlandaise, demeurant [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Nicolas CASTELLAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES Société AREAS DOMMAGES, en qualité d'assureur de la Société ALU BOIS

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2018 N° 2018/256 RG 17/20583 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBPMQ Marie-Laure X... C/ Simone Y...

représentée par Maître Laure DARZACQ de la SELARL VIDALIES - DUCAMP - DARZACQ, avocat au barreau de DAX sur appel de la décision en date du 25 MAI 2016

APPELANTE Madame [R] [L] épouse [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Thomas JEAN, avocat au barreau

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14353 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOQH Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Août 2020 -Tribunal de proximité de MONTREUIL SOUS BOIS

paisible, publique et non équivoque ; Attendu qu'en l'espèce il ressort de l'état des lieux tel que retranscrit par l'expert géomètre dans son rapport d'expertise, photographies à l'appui, que le bois

et d'un portail en bois d'une largeur de 3,30 mètres et, sur l'arrière, d'un portail d'une ouverture de 1,50 mètres et d'un portillon de 0,95 mètre de large).

épouse A..., Marie Laure Émilie Z... , Marie Julie Z... veuve D... et Jean Camille Z...

avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Eric BAZIN, conseiller, Madame Laure

[O], sous astreinte de 500€ par jour de retard, à procéder à l'arrachage des plantations de bambous, à la dépose de la pergola, de la terrasse en bois, du barbecue, du salon de jardin et du bois entreposés

leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure

Marie- Laure B... Eric Y... Pierre Z... SERVICE DES DOMAINES ETAT FRANCAIS Compagnie AVIVA ASSURANCES Alain C...

représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège socia l8-10 rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 08 et en son agence sise 8-10, avenue Maréchal Leclerc BP 30 34120 PEZENAS représentée par Me Laure

Considérant l'absence de preuve objective et vérifiable, ils considèrent que les lieux ont été restitués en bon état et que la demande présentée au titre des dégradations n'est pas fondée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : François LEPLAT, président de chambre Anne-Laure MEANO, présidente assesseur Bérengère

Il souligne que dès 1995, il avait procédé à une déclaration de travaux concernant la construction d'un abri en bois démontable, d'une piscine et d'une terrasse en caillebotis de bois.

DBVB-V-B7D-BE3MQ [L] [E] [A] [V] épouse [E] C/ [S] [F] épouse [C] [K] [R] épouse [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth VINCENT Me Laure

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Laure