disposant de 13 ans d'ancienneté et bénéficiant du coefficient 365, est titulaire d'un DUT en mesures physiques et mesures et contrôles physico-chimiques ; il a obtenu des certifications en 'courants de Foucault

Marc BRISSET-FOUCAULT, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.

INTIME : Monsieur Franck Y... ... 49630 MAZE présent, assisté de la SCP FOUCAULT PERRON GOUPILLE, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

dizaines de convoyeurs de tous types équipés de motoréducteurs, un séparateur lourd/léger, plusieurs trommels, plusieurs cribles de séparation, deux « overband », un système de tri par courant de Foucault

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE du 29 Août 2014 APPELANTE : Société JOUFFRAY DRILLAUD 4 Avenue de la CEE 86170 CISSE Représentée et assistée par Me Fabien FOUCAULT

au barreau de COUTANCES, La SAS MERCEDEZ-BENZ FRANCE N° SIRET : 622 044 287 [Adresse 11] [Localité 13] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Valérie DUMONT-FOUCAULT

TC 14 N° SIRET : 827 453 556 [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal Représentées et assistées par Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, Assistées de

[W] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me de Brek, avocat inscrit au barreau de Caen, représentant la Scp Leblanc-de Brek-Foucault, en vertu des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Localité 16] [Adresse 3] [Localité 9] La Compagnie THELEM ASSURANCES N° SIRET : 085 580 488 [Adresse 20] [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal représentés par Me Carine FOUCAULT

LELY FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Valérie DUMONT-FOUCAULT, avocat au barreau de COUTANCES, assisté de Me Angélina HARDY LOISEL

société NEWCOM DISTRIBUTION S.A. désigné par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 20 avril 2012 Ayant son siège social au [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Fabien FOUCAULT

Greffier, lors des débats : Mme Mariam ELGARNI-BESSA MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur Marc BRISSET-FOUCAULT, Avocat général , qui a fait connaître son avis.

personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 8] [Adresse 3] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 481 344 505 Représentée par Me Stéphane FOUCAULT

BRISSET FOUCAULT est entendu en son rapport. Mme Anne-France SARZIER, avocate gérérale, est présente.

délibéré Greffier, lors des débats : Mme Pervenche HALDRIC Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Marc BRISSET- FOUCAULT

WORMS SERVICES MARITIMES Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Fabien FOUCAULT