AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa7e
2 octobre 2007
2 octobre 2007
BP 7132 31071 TOULOUSE CEDEX représenté par la SCP BOYER- LESCAT- MERLE, avoués à la Cour assisté de la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE BANQUE POPULAIRE TOULOUSE
Source officiellePage 7 sur 18
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2d5
2 juin 2008
2 juin 2008
DEFENDEUR Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques Sous direction du droit privé - ... 75703 PARIS CEDEX 13 Ayant pour avocat la SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN
Source officielle