ASSURANCE ET PATRIMOINE [Adresse 6] [Localité 9] N°SIREN : B 341 185 632 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Magali DELACOURT-PLESSIX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sylvie DELACOURT, Présidente de Chambre Mme Agnès LAMBRET, Conseillère Madame Viviane SZLAMOVICZ,Conseillère

Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sylvie DELACOURT

GENARD PERE ET FILS [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 1] représentée, concluant et plaidant par Me Stéphanie CLAVEL de la SELARL CLAVEL-DELACOURT, avocat au barreau de SOISSONS DEBATS : A l'audience

INTIMÉE : Etablissement Public LYCEE [E] [L] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Julien CHAINAY de la SELARL EFFICIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me DELACOURT

Ludovic Jariel, président de chambre Mme Sylvie Delacourt, présidente faisant fonction de conseillère Mme Viviane Szlamovicz, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ ARRET

domiciliés audit siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Paul DELACOURT

SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Association OGEC LYCEE [6] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Loic JULIEN de la SELARL DERAMECOURT

[D] que la présence de ces caractères rendait douteux le fait que le document s'applique aux produits de ce dernier, et tel encore le courrier du 14 décembre 2004 de la société Sardet et Deribaucourt faisant

à l'audience Stéphane LAGET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sylvie DELACOURT

FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Loic JULIEN de la SELARL DERAMECOURT

Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Eric DEMIDOFF substituant à l'audience Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocats postulants du Barreau de RENNES et par Me Paul DELACOURT

APPELANTE : SARL [I] HOLDING [Adresse 10] [Localité 2] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me DELACOURT

Avril 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : CLPS L'ENJEU COMPETENCES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Paul DELACOURT

Philomène CONRAD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1958 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sylvie DELACOURT

l'audience par Me Virginie SPOERRY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sylvie DELACOURT

Représentée par Me Claire FAURÉ, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sylvie DELACOURT

Victoire de TONQUEDEC, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sylvie DELACOURT