2020 (n° / 2020, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00017 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B67VI Décision déférée à la cour : Jugement du 22 Novembre 2018 - Tribunal de commerce

JANVIER 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/27058 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B62CB Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2018 -Tribunal de Commerce

, devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, lequel s'est déclaré incompétent au profit de celui de Lyon.

D..., notaire associée de la Scp M..., D..., U..., K..., a reçu, en présence des parties, une promesse de cession de leur fonds de commerce par M. et Mme Q... au profit de M. R...

Avant tout débat au fond la société Tercim a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Versailles, juridiction dans le ressort de laquelle

de vente a été signifié à la société Tuileries finances en sa qualité de locataire du lot numéro 51 afin de lui permette d'exercer le droit de préférence prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce

de 53 090,93 euros, outre intérêts au taux légal, au motif que la banque n'avait pas répondu à la contestation de créance dans le délai de trente jours conformément à l'article L.622-27 du code de commerce

, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article 2004 du code civil,

JUIN 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00410 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2K33 Décision déférée à la cour : Jugement du 14 Novembre 2016 -Tribunal de Commerce

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 NOVEMBRE 2019 Appel d'une Ordonnance (N° RG 2018R00054) rendue par le Président du Tribunal de Commerce

315 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10716 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEJY Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Juillet 2020 -Président du Tribunal de Commerce

Dominique FLEURIOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 16 JANVIER 2020 Appel d'un jugement (N° RG 2018J34) rendu par le tribunal de commerce

La société VAHEDIS a été placée en redressement judiciaire par jugement rendu le 22 juillet 2010 par le tribunal de commerce d'AVIGNON à la requête de l'URSSAF du VAUCLUSE. M.

NOVEMBRE 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/22963 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6TFQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2018 -Tribunal de Commerce

Copie exécutoire délivrée le : à : LA SADE HUGUES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

Un plan de cession partiel du fonds de commerce de la société GAME FRANCE au profit de la SAS MICROMANIA a été arrêté le 1er février 2013 par le tribunal de commerce de Bobigny.

ARRET DU 22 JANVIER 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/05961 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MYK7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2016 TRIBUNAL DE COMMERCE

Par acte du 8 octobre 2002 enregistré le 24 octobre 2002 auprès de la recettes des impôts de PANTIN, la SA ENTREPRISE GENERALE DE MARBRERIE FUNERAIRE PARISIENNE a cédé son fonds de commerce comprenant