janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande d'accès à la base légale instaurant les conditions permettant de bénéficier de la carte

opposé par le président de la communauté de communes des Pyrénées Audoises à sa demande de communication, par courriel électronique à sa cliente et au format pdf, de l'intégralité du dossier relatif à la carte

et qu'il appartient à la commune de fournir les explications nécessaires pour prévenir une lecture erronée des données que cette carte comporte.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication de cartes

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne (CAVM

courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication du justificatif relatif au changement de titulaire de la carte

La Cour d'Appel confirme le jugement de première instance, déclarant irrecevable pour cause de prescription l'action en nullité du testament olographe daté du 2 octobre 1978. Elle considère que l'acti

Subsidiairement il demande d'ordonner une expertise de la carte chronotachygraphe afin de déterminer les heures supplémentaires et les heures de nuit, non réglées Dans tous les cas il demande de :

conseil relative au caractère communicable, à la mère d'une enfant mineure dont les parents sont séparés, du dossier déposé par le père à la sous-préfecture d'Istres afin d'obtenir la délivrance d'une carte

août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'entier dossier de la première enquête publique concernant le projet de carte

Cependant, à l'occasion de ce transfert, il a été constaté que la carte professionnelle du salarié avait expiré depuis le mois de juin 2010. Il a alors été proposé à M.

Il soutient que la demande de nullité de l'arrêté ne peut prospérer car cette demande n'a pas été faite in limine litis devant le premier juge.

[S] [Z] né le 12 Mai 1951 à [Localité 3] anciennement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 1] ayant pour avocat Me Yann LE CARRE, avocat au barreau de RENNES Vu notre ordonnance du 30

PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/05/2026 Dossier : N° RG 24/01406 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3BY Nature affaire : Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dammarie-sur-Loing à sa demande de copie intégrale de l'acte de décès de Monsieur X en date du 21 mars 1980, sans avoir à produire la photocopie de sa carte

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal ou du compte rendu de l'entretien passé par sa cliente dans le cadre de l'instruction de la demande de carte

à sa demande de communication, au centre pénitentiaire de Nantes, des textes officiels interdisant aux personnes détenues d'avoir en cellule le relevé d'identité bancaire (RIB) et les photocopies de carte

CARS BERTHELET [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Stéphane LAPALUT, avocat au barreau de LYON, S.A.R.L.