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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
696a1bf7cdc6046d47826203
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
5fdd183cb57ca282107ff69a
11 octobre 2018
11 octobre 2018
R 322-25 du code de l'exécution ; -rappelé que conformément aux disposions de l'article R322-20 du code des procédures civiles d'exécution ,la présence décision autorisant la vente amiable suspend
Source officielle2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
17 avril 2025
BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles
Source officielleChambre famille 2-2
696b2801cdc6046d479d0141
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant en son appel, Mme [A] est condamnée aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielleChambre 1-9
69cf6aaacdc6046d47f4ae25
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du Code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
31 août 2023
, intimée, et appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 114, 115, 117, 121, 568 du code de procédure civile, L311-2, L311-4, L311-
Source officielle1ère chambre civile B
6284903d498a54057d102e06
17 mai 2022
17 mai 2022
[E] [C] à lui verser une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - condamner les intimés aux dépens, distraits au bénéfice
Source officielleChambre civile 1-3
65b36e4f8c0355000835f7c9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
. " Et l'ancien article 1377 du code civil (actuel article 1302-2) prévoit que " Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre
Source officielle4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096fc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'instance avec distraction au profit de Me Chatel ; Condamné la SA Wallgren à payer à la Mutuelle des Transports Assurances 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
18 octobre 2022
général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7291
4 avril 2024
4 avril 2024
somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'entière procédure.
Source officielleSe. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff5
21 août 2024
21 août 2024
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.
Source officielleChambre civile 1-6
65b36ef88c0355000835f80b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[H] à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner le même aux entiers dépens de
Source officielle15e Chambre A
6033a66d8ba65b5ab3d68d20
4 mai 2017
4 mai 2017
Par application de l'article R322-24 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution , les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Source officielleChambre civile 1-6
68709b71123db6632de31640
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.
Source officielle15e Chambre A
5fdcba8e4c49b52653f22aec
6 novembre 2018
6 novembre 2018
défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle15e Chambre A
6033a66d8ba65b5ab3d68d21
4 mai 2017
4 mai 2017
Par application de l'article R322-24 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution , les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Source officielle3ème chambre
5fca49e7e2ac012f06adb2c9
24 novembre 2020
24 novembre 2020
000.00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; - Condamner les mêmes aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb605d6f7f678d48ff0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle16e chambre
65336b88bb40ec8318f31ec5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 7 sur 9