L1235-1 du code du travail.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble des articles L.1133-3, L.1133-4, L.1134-1 et L.5213-6 du code du travail DECLARER le licenciement prononcé à l'encontre Madame [

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'article L.1154-1 du code du travail dispose que « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition

ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie Vu les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne

-1 du code du travail.

D'une cinquième part, l'article L4624-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 31 mars 2022 dispose que': Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié

Subsidiairement, il fait valoir que la rupture par la Sa Air France contrevient aux articles L1132-1 du code du travail et 1134 du code civil.

-3 ) Sur l'indemnisation de dépossession : 3-1) Sur l'indemnité principale : Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, l'autorité expropriante doit réparer l'intégralité du

(articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

L4622-3 du code du travail).

1 du code du travail d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit en assurer l'effectivité et ne peut dès lors

L. 1152-1 du code du travail.

Dans ces circonstances, je ne peux que vous confirmer la décision de Monsieur [P] [S] de contester la décision du Médecin du travail, conformément à l'article L4624-l du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, soit la somme de 2 050 euros, en tout état de cause, débouter Madame [G] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.