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Y... " ; Aux termes des articles L1332- 1et L1332-2 du code du travail, le salarié ne peut pas être sanctionné sans que l'employeur l'ait informé par écrit des griefs retenus contre lui et dès lors que

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Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d75

Appel

9 octobre 2024

Tandis qu'en vertu de l'article R 815-3 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un avantage de vieillesse toute prestation résultant d'un droit personnel ou d'un droit dérivé, servie par un

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4ème Chambre Section 3

6969f3d7cdc6046d477edeb9

Appel

15 janvier 2026

-7 du code de la sécurité sociale mais en application des dispositions de l'article L133-4-5 du même code, c'est-à-dire suite au constat de manquement à l'obligation de vigilance de la part du donneur

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e6b1d7564000872dd1c

Appel

25 janvier 2024

sociale lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif

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4ème Chambre Section 3

64a9001c03029105dbedc3cc

Appel

7 juillet 2023

Se fondant sur les articles L244-2, R244-1, R133-3, L244-9, L242-12-1, L131-6-2, L642-1, R242-14, R133-6 et 23 mai 2023642-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque la régularité de la mise en demeure

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4ème Chambre Section 3

678b43abc6ad78dd9cf0d430

Appel

16 janvier 2025

et de CRDS dans la limite de certains montants prévus par les articles L.136-2-II 5° et L.137-15 du code de la sécurité sociale, que l'indemnité transactionnelle est par principe assujettie sauf à ce

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Chambre Sociale

696b6320cdc6046d47a19470

Appel

13 janvier 2026

L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du même code, d'établir l'existence du paiement, d'une part,

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Chambre 4-8

602745016bc2181c37e2030b

Appel

12 février 2021

L.315-1 et R.315-1-1 du code de la sécurité sociale

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3e chambre sociale

67ef6e0d47c7caf29d4c4e8f

Appel

3 avril 2025

Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de facturation des frais de transport, l'organisme social recouvre

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056fbf9fd47c90a136ed

Appel

12 janvier 2023

par la loi et ce dans les limites des articles L 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail et des textes réglementaires édictés pour son application, Sur l'article 700 du code de procédure civile et les

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Chambre Sociale

696b6319cdc6046d47a19405

Appel

13 janvier 2026

Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes

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Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f892

Appel

12 juin 2012

code de la sécurité sociale.

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4ème chambre commerciale

635a21d4c549ea05a7cd2d32

Appel

26 octobre 2022

Il résulte de la décision transmise le 2 janvier 2017 par le régime social des indépendants (RSI) que le bénéfice des prestations au titre de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale pour soins

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Pôle 6 - Chambre 6

60368ce9c317d22fcf3a1494

Appel

7 octobre 2015

Mais les dispositions relatives au licenciement économique et notemment l'obligation pour l'employeur, sur le fondement des articles L.1233-3 et L1233-16 du code du travail et L1233-16 d'exposer dans

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce5c71a6a83181c8ceb

Appel

2 novembre 2023

Motifs de la décision L'article L137-15 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2018 dispose que : "les rémunérations ou gains assujettis à la

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Ch. civile et commerciale

63b7cdcf6b63637c907b7d80

Appel

5 janvier 2023

-Incapacité Permanente Partielle': «'S'agissant d'un Assuré salarié et assujetti à la Sécurité sociale l'Assuré doit être reconnu atteint par la Sécurité sociale d'une incapacité d'un taux d'incapacité

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Chambre pôle social

6789f242e53fca3659f673bc

Appel

14 janvier 2025

MOTIFS Sur l'indu L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, porte en particulier les dispositions suivantes: « En cas d'inobservation des règles de tarification

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Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2ab9

Appel

15 avril 2024

Il résulte en outre des dispositions de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale que les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants

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2ème CHAMBRE CIVILE

6348ff4c63d497adffda3eed

Appel

13 octobre 2022

[O] en application des articles L 132-3 et L132-4 du code de l'action sociale est prévue par la loi pour lui permettre de faire face aux frais non pris en charge par le département, soit frais d'hygiène

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Pôle 5 - Chambre 5

669a01a6bf9da27f384b0e10

Appel

18 juillet 2024

de 18 151,73 euros, avec intérêts au taux de 5% l'an à compter du 2 mai 2018, - Condamné la société DHL Freight à payer aux parties demanderesses la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

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