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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc37
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Sur la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
696a3fb4cdc6046d4786b7de
15 janvier 2026
15 janvier 2026
demande à la cour, au visa des articles L. 134-1 et suivants et L. 134-13 du code de commerce et 1134 et 1382 du code civil, de : - recevoir comme régulier et bienfondé son appel interjeté à l'encontre
Source officielle1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
28 juin 2016
La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants
Source officielle2ème chambre
6811aead81f47e994feb2641
29 avril 2025
29 avril 2025
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre Sociale
642fb68ccece1704f574775e
6 avril 2023
6 avril 2023
[V] été l'objet avant le licenciement L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales,
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d3a
1 avril 2021
1 avril 2021
1240 du Code civil (anciennement article 1382) Réformer dans toutes ses dispositions le Jugement du Tribunal de Commerce d'Orléans en date du 3 mai 2018 ; Statuant à nouveau ; Avant dire droit :
Source officielle5ème chambre sociale PH
697366fdcdc6046d4769e39c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[V] [M] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société [6] de l'ensemble de ses demandes, -dit que chaque partie conservera la charge de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6035af0ee06cdb12fd6a3da7
17 mars 2016
17 mars 2016
incident ; Vu l'article L. 122-1 du code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles L.133-1, L. 133-3, L 133-4 du code de la Propriété Intellectuelle, - CONSTATER, DIRE ET JUGER que les
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6764
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens, Par voie de conséquence et statuant à nouveau : - dire et juger son licenciement comme étant dépourvu
Source officielleChambre 4-1
6431060228558704f52e6801
7 avril 2023
7 avril 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065128558704f52e69a3
7 avril 2023
7 avril 2023
Selon l'article L1333-2 du code du travail le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officielleChambre Sociale
65b36d0a8c0355000835f735
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation des sanctions disciplinaires des 17 juillet et 23 décembre 2019 : Selon l'article L1333-1 du code du travail : - en cas de litige, le conseil de prud'hommes
Source officielleChambre Civile
6895bd119f496c7b5c37cee5
7 août 2025
7 août 2025
) a exercé une action en responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du Code civil contre les sociétés d'architectes ATELIER 13 et ARCHI 13, la MAF, la SARL NAIEBE et la compagnie d'assurances GAN
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01cd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [K], ès qualités, a fait assigner Monsieur [S] [U] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce
Source officielleChambre 4-5
67ef733a4fc2fb864ebd1d2c
3 avril 2025
3 avril 2025
mois prévu à l'article L1332-4 du code du travail pour engager des poursuites disciplinaires n'ayant couru qu'à compter du 13 mars 2017, date à laquelle elle a eu la connaissance complète de l'étendue
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849016
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[G] [C] à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [G] [C] aux entiers dépens.
Source officielleSociale D salle 3
643e357083146e04f531eba2
14 avril 2023
14 avril 2023
légal à compter du jugement Et, statuant de nouveau : - condamner Mme [E] à verser à la société une indemnité de 2.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouter
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
prévue à l'article 2.
Source officielle11e chambre
62c7cb6acb8dca058e3e80ef
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile en première instance : 3'500 euros ; - Article 700 du code de procédure civile en cause d'appel : 3'500 euros ; - Condamner la société KFC au paiement des dépens et
Source officiellePage 7 sur 11