AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
69fc1d6ccdc6046d47e04d8c
6 mai 2026
6 mai 2026
En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable
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TROISIEME CHAMBRE
68f1d7487ffb526292dd6e4f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[C] de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3- condamné M.
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