fins de prolongation de la rétention de Monsieur [B] [D], Vu l'ordonnance du 30 Mai 2026 à 17h05 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé

« édition de l’article agent » (EDART) actualisée ; 4) la notification du changement de son affectation au 1er septembre 2014 indiquant précisément les raisons de service qui justifient ce changement

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 1er octobre 2019, la SCI Rayer a fait l'acquisition dans un ensemble immobilier situé à Valloire d'un appartement comprenant notamment un balcon.

27 mars 2026 fixant le pays de destination pris par MONSIEUR LE PREFET DU VAR, ; Vu l'ordonnance du 30 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé

- Laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.

novembre 2024, et 'vu le courriel de l'expert en date du 25 octobre 2024 [nous informant] qu'il y a erreur sur le montant de ses honoraires de 6.597,22 euros et non de 3.597,22 euros', le magistrat chargé

du contrôle de la mesure en date du 21 avril 2026, Vu l'avis du collège du 29 avril 2026, Vu la note d'audience et l'ordonnance du juge chargé du contrôle du 30 avril 2026, Vu l'avis médical motivé

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 11 Avril 2026 à 14h23 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé

Vu la note d'audience du 04 Mai 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties, MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel : Le 02 Mai 2026, à 14H33, Monsieur [G] [D] [X] a

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

Par note autorisée en délibéré du 18 février 2026, la SAS Aura Océan indien a indiqué se désister de sa demande de sursis, devenue sans objet suite à l'arrêt de la cour d'appel de St Denis ayant statué

heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance du 15 avril 2026 à 12h45 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé

une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 01 mai 2026 à 16h31 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé

11h55, prise par le PREFET BOUCHES DU RHONE à l'encontre de Monsieur [L] [B] ; Vu l'ordonnance du 23 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé

Par une ordonnance du 13 juin 2023, le président du tribunal a nommé le docteur [K] [J] en remplacement du docteur [Y].

Vu la note d'audience du 29 Mai 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties, MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel : Le 29 Mai 2026, à 10h29, Monsieur [F] [N] [X] a

l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé

La provision de 3 000 euros à valoir sur les frais d'expertise a été mise à la charge du syndicat des copropriétaires.