, et subsidiairement à l'application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance si la fausse déclaration de l'assurée était jugée non intentionnelle.

[C] de ce qu'il était déchu de tout droit à garantie pour ce sinistre, en raison des fausses déclarations effectuées, et lui a réclamé le remboursement des indemnités déjà réglées.

- ces fausses déclarations sont manifestement intentionnelles au regard des informations très claires données en cas de fausses déclarations et sur l'obbligation de déclarer tous les antégcédents médicaux

Ainsi, Madame [E] n'a pas fait de fausse déclaration. 

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

sur le prix de la chose perdue porte donc sur les conséquences du sinistre, et que la fausse déclaration de M.

GAN ASSURANCES estime que cette fausse déclaration est intentionnelle.

[O] a eu parfaitement connaissance des conditions générales et notamment les clauses relatives aux déclarations de l'assuré et les sanctions en cas de fausses déclarations.

déclaration avait changé l'objet du risque ou diminué l'opinion de l'assureur pour tous les risques couverts alors qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion

MOTIFS Le tribunal a retenu que la société Axa ne rapportait pas la preuve d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle de la part de la part de Mme [K] au sens de l'article L.113-8 du

commun et opposable à [R] [P] et à la CPAM du Var, - Dit que la SA Avanssur ne démontre pas que [D] [U] a procédé, lors de la souscription du contrat, à une fausse déclaration intentionnelle changeant

SUR CE Le jugement entrepris, en relevant, dans ses motifs, les fausses déclarations intentionnelles de l'assurée lors de la souscription du contrat, ne s'est nullement affranchi des prescriptions

de risque initial, aucune fausse déclaration ou omission de déclaration d'aggravation ne peut être retenue à l'encontre de l'assuré

[L] auprès de la MACIF comporte une clause de déchéance pour fausse déclaration stipulée comme suit : « ('.) toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion par l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé

[P] [G] non déclarées et des fausses déclarations au titre des dettes.

La fausse déclaration est donc bien établie. » Contestant ce refus de garantie contractuelle, Mme [M] [L] a, par acte d'huissier de justice signifié le 9 mai 2019, assigné la SA ACM IARD devant le tribunal

d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de six mois, a soulevé la nullité des contrats d'assurance en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances pour fausse