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194 résultats pour « enquête de crime flagrant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd99459e2f3dc85e1f0be25

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

- le sérieux de l'enquête et le principe du contradictoire Il n'est pas contesté que M. [W] a pris contact tant avec M. [R] [D] qu'avec M.

Source officielle

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CA

Chambre des Etrangers

686f4a101cd28a275e6bd949

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Lyon statuant sur les poursuitesc/Nourdine X des chefs d avoir

6253c8efbd3db21cbdd86bc2

Appel

1 avril 2003

1 avril 2003

Par jugement rendu le même jour, le tribunal faisait droit à cette exception au motif que l enquête prélininaire concernant les faits déférés au tribunal, s étant terminée le 30 octobre 2000, le procureur

Source officielle
CA

Premier Président

6a0ff3e0cdc6046d47899483

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les appelants demandent de constater que des irrégularités flagrantes existent dans les ordonnances rendues, que le fondement même de l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales exige au surplus

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

668e2567fcf93851fdd64795

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[G] [Z] [H] a accéléré et tourné dans une autre rue, dans le but de se soustraire au contrôle, caractérisant un refus d'obtempérer ayant justifié le passage au régime de la flagrance.

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079c07

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Crédit mutuel (la BECM) a consenti à cette dernière un prêt garanti par l'Etat d'un montant de 2 400 000 euros, d'une durée de douze mois, au taux fixe de 0%, destiné à soutenir l'activité face à la crise

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f9f3a5a6be9c926c7ca9eb

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[C] a été interpellé le 4 avril 2025 à 16h25, dans le cadre d'une enquête de flagrance diligentée pour des faits de vol après un signalement effectué par le responsable du magasin où l'infraction a été

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fd7c51cdc6046d470424ac

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il fait valoir qu'il a été hospitalisé la veille pour une crise d'épilepsie . MOTIFS DE LA DÉCISION Le premier juge a fait droit au moyen de contestation soulevés par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382906f4e91c5f36c40e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur ce, La Cour considère que le délai critiqué d'1h50 correspond au temps nécessaire, difficilement compressible, pour la réalisation des derniers actes d'enquête suite aux instructions données par

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f4adb576ec6bab6dfbac41

Appel

6 avril 2025

6 avril 2025

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêt de placement en rétention d'[T] [H] ne peut prospérer.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d3798fd1bc2605de4b46a9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle a eu une crise et est tombée au sol en poussant des hurlements, elle semblait avoir du mal à respirer et ne répondait pas aux interlocuteurs qui essayaient de lui parler.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6347ac5f29ffd2adfff4f3dc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Or, la disproportion doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31efe47bd0e19a239d4a5

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs ou, sous leur contrôle, aux assistants d'enquête en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans

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CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76c0d808eb34e455792

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il s'ensuit que la cour n'est pas saisie de l'appel incident de l'employeur concernant ses demandes reconventionnelles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67ef6c739a9834ffd825fa73

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- La Société a déjà accepté par le passé de diffuser un questionnaire d'enquête le 25 janvier 2022 et avait accepté la diffusion de tracts par la messagerie interne.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6788a09aa1dbfbd5d79cd5b2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; -ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02302_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies : 1° Au cours des enquêtes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3fbd3db21cbdd8d2c3

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Selon ses déclarations, Jean Luc G... était réveillé plus tard par des bruits de chocs et des cris.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6704cb7a2f5f3246ff3815dc

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ou un délit ; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; - ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf4

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

quatre mois d'exercice et d'au moins deux mois au-delà de quatre mois de collaboration, délais doublés au-delà de 5 ans de collaboration et n'ayant pas à être observés en cas de manquement grave et flagrant

Source officielle