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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff53
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
60006aa19e31877e2e9cd79e
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Dans ces conditions la détermination de la loi applicable est soumise au règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Source officielle1re chambre 1re section
6034aaac97e34b96a4a2bd1f
20 octobre 2016
20 octobre 2016
étrangère applicable et l'absence de fraude à la loi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629bb7eaaf44d62f53e863
31 mai 2012
31 mai 2012
Greffier, lors des débats : M.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc1e
13 mars 2008
13 mars 2008
Dès lors la règle du conflit de loi impose d'appliquer la loi française et ce d'autant que la loi brésilienne est contraire à l'ordre public français.
Source officielle2ème chambre A
642e63ea826f3a04f521686d
5 avril 2023
5 avril 2023
Dès lors, le régime matrimonial est soumis exclusivement à la loi suisse.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b47
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur le droit applicable 18- Les parties n'ont pas conclu sur le droit applicable et aucune des parties n'a sollicité l'application de la règle de conflit de lois de droit commun ni revendiqué un accord
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd27f30ddf1e90d1fc4dec
5 octobre 2018
5 octobre 2018
sur ce point de la cour d'appel de Paris en considérant «Qu'en statuant ainsi, alors que la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une 'uvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd27f30ddf1e90d1fc4ded
5 octobre 2018
5 octobre 2018
sur ce point de la cour d'appel de Paris en considérant «Qu'en statuant ainsi, alors que la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une 'uvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e23c25a97f0381f5293
26 juin 2014
26 juin 2014
rapport, devant la cour composée de : Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président, Madame Dominique LONNE, conseiller, Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032d6bc33d9c54b512f1970
21 novembre 2017
21 novembre 2017
alors que la saisine de la juridiction italienne était justifiée par la nationalité des demandeurs et que, comme le relève à bon droit le ministère public, la recherche de paternité, selon la règle de conflit
Source officielle1ère chambre 1ère section
61636eed77a1403986670cc3
31 mars 2011
31 mars 2011
Conformément à l'article 3 du même code, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.
Source officielle1ere Chambre Section 1
68f9b6c80a84a5e5f0016884
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[J] [D], a retenu sa compétence au détriment des juridictions françaises et a appliqué la loi française.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43dffe25450008314a4c
25 avril 2024
25 avril 2024
fait application du droit de l'État du Delaware aux Etats-Unis au titre de la lex societatis alors que leur principal visa est l'article 1382 du code civil applicable à la cause et que les règles de conflits
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60363284fc1d5f94ca4f0424
3 décembre 2015
3 décembre 2015
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Patricia PAUCHET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre CHARBONNIER, Président de chambre Catherine CONVAIN, Conseiller Benoît PETY, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4077ffc2c8318ee00d7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La filiation de l'enfant à l'égard de Mme [P] [K] est également établie en application de la loi française, dès lors que cette dernière figure en qualité de mère dans l'acte de naissance de l'enfant, née
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60321c8a19d54a53f9ada74e
13 avril 2018
13 avril 2018
applicable résulte donc d'une règle de conflit de lois énoncée à l'article 2.7 de la Convention de Berne, ce qui n'est plus contesté en cause d'appel par les appelantes, et la mise en oeuvre de ces dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb
5 octobre 2018
5 octobre 2018
sur ce point de la cour d'appel de Paris en considérant «Qu'en statuant ainsi, alors que la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une 'uvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit
Source officielle2ème chambre
686df881bdbdd86396f3902f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La cour doit donc déterminer la loi applicable, s'agissant de ces deux questions, d'après les règles de conflits de loi, en application des dispositions du droit international privé français, dès lors
Source officielle6e Chambre C
603496e1ca97d1838b50d4ba
10 novembre 2016
10 novembre 2016
procédé à une application distributive des lois française et algérienne, loi nationale de chacun des époux; Mais l'article 202-2 du code civil a été modifié par la loi n° 2014- 873 du 4 août 2014 pour
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