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quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation, reste puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ième classe

Par un courrier du 9 février 2018, l'office public Plaine Commune Habitat a informé la société Divercities du rejet de son offre, de son classement en deuxième position et de l'attribution du marché à

U... a là encore manqué à ses obligations de loyauté et, ajoutant que la clause est de toute façon rédigée de manière trop imprécise pour pouvoir être appliquée, faute d'indiquer la date à laquelle se

Greffier : Madame Nadine LAVILLE, lors des débats ARRET : -contradictoire -prononcé publiquement par Madame Claude JOLY, Conseillère -signé par Madame Claude JOLY, Conseillère par suite d'un

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ".

03, 09, 14, 18, 24 et 25, la marque verbale communautaire « [S] [N] », n° 7237761, déposée le 17 septembre 2008 et publiée le 09 décembre 2008 pour désigner les produits et services relevant des classes

Cette plainte a été classée sans suite le 11 mai 2012 pour infraction insuffisamment caractérisée et le 4 février 2014 M. Y...a fait assigner M.

et à la transformation des lieux, qui ne précisait ni les modalités ni la consistance des remises en état exigées, était trop imprécise pour donner à la clause résolutoire son plein effet, son analyse

d'exclusion qui est applicable en l'espèce, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion

MASSILIA 2 Place Saint-François 97100 BASSE-TERRE Représentée par Me Alberte ALBINA-COLLIDOR (TOQUE 4) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Mademoiselle Alexandra X... ... 97120 SAINT-CLAUDE

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

IMPRESS METAL PACKAGING C/ ABRIVARD Gérard, BODIN Mîchel, BOIS Joùl, X... Jacques CHARPENTIER Michel, Y... Michel, Z... Claude, A... Jean-Claude, DORE Jacky, B... Louis, C... Michel, D...

Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Marie KERMINA, Conseillère Madame Claude

L'appelante ajoute que le certificat est imprécis et qu'il n'établi pas la durée pendant laquelle l'interruption est nécessaire.

S'agissant de la demande « d'avoir à remettre en état le local commercial », sans aucune indication des travaux sollicités, elle est beaucoup trop imprécise pour permettre la mise en 'uvre de la clause

un compte imprécis ou erroné et que la clause résolutoire ne peut produire aucun effet ; juger inopérant, nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire du 7 janvier 2021 ;

d’urbanisme de Castelnau-le-Lez dès lors que les modifications envisagées sur les clôtures séparatives avec le domaine public gênent la sécurité ; - l’article UD 10 du plan local d’urbanisme est imprécis