de la chose jugée et qu'il appartient aux magistrats saisis sur le fond de statuer sur leur compétence.

constitué un présent d'usage » en application des principes de concentration des moyens et de l'autorité de la chose jugée ; - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Guéret, en date

Dès lors que cette ordonnance n'a pas été déférée à la cour, elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal.

Sur l'autorité de la chose jugée de la décision du juge de la procédure collective Selon l'article R624-8 du code de commerce, les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par

peut plus demander l'infirmation de la décision du juge de l'exécution de Nanterre du 10 décembre 2024, car une telle demande est désormais dépourvue d'objet et se heurte à l'autorité de la chose jugée

[S] a déposé des conclusions d'incident, soulevant l'incompétence du juge commissaire pour autoriser la cession des droits indivis.

[L] est recevable à opposer à la société BPCE Factor les exceptions tirées de l'article L313-22 en dépit de l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du juge commissaire ayant admis la créance

par la SAS Hôtel Mariano par conclusions du 3 mai 2019; Plus subsidiairement encore, - constater l'autorité de la chose jugée de la décision du Juge Commissaire du tribunal de commerce de Bayonne d'admission

de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 juin 2021.

La société oppose l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du juge commissaire.

La société oppose l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du juge commissaire.

La société oppose l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du juge commissaire.

La société oppose l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du juge commissaire.

Le 17 mai 2021, saisi d'une contestation sur le montant de la créance déclarée par la BPO dans le cadre de la procédure, le juge-commissaire a fixé celle-ci à la somme de 197 129,24 euros comprenant 173

+ EXPÉDITIONS : le 05/07/2022 la SCP STOVEN PINCZON DU SEL Me Alexis DEVAUCHELLE ARRÊT du : 05 JUILLET 2022 N° : - : N° RG 19/03686 - N° Portalis DBVN-V-B7D-GB7W DÉCISION ENTREPRISE : Jugement

Par jugement du 29 novembre 2019 n° RG 19-00462, le tribunal de grande instance de Mulhouse a: rejeté la 'n de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du juge-commissaire rendue

jointe à la présente ordonnance ; -autorisé le commissaire de justice désigné à procéder aux recherches, de sélection, de tri et de copie des éléments en lien avec la mission de façon différée en son

de la chose jugée attachée à l'ordonnance en date du 22 août 2025 ; Constater que la levée du séquestre des pièces saisies est de nature à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance