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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
671b356e2edfb0b58c05ec1f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elle fait valoir que : - par décision du 24 janvier 2023, devenue définitive en l'absence de contestation, la commission de surendettement des particuliers de l'Isère a prononcé une mesure de rétablissement
Source officielleChambre 1-7
631ad8ac39cffb4f136742df
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il relève qu'en l'absence de contestation, la validation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire proposées par la commission de surendettement a entraîné l'effacement des dettes
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94dfb
28 janvier 2021
28 janvier 2021
corroborés par les autres éléments de preuve versés aux débats, à savoir le justificatif de virement des fonds prêtés, le tableau d'amortissement, l'historique de compte, le détail de créance, ainsi que l'absence
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602541c1a56b8e1651f1f
8 avril 2025
8 avril 2025
de la présence d'un interprète à d'autres actes avant et après celui en cause qu'il était nécessairement présent lors de ce dernier et d'autre part, il ne saurait être tiré ici de conséquence d'une absence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01847_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e49e7fbf7d454f9ee48713
4 octobre 2025
4 octobre 2025
jugement qui ne sont pas contraires aux siens. » Ainsi, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté la requête préfectorale en l'absence
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f587178132e1935092
11 octobre 2025
11 octobre 2025
, à titre général et non s'agissant de sa situation particulière, de garantie qu'un éloignement puisse être mis en place et soutient ne pas constituer une menace à l'ordre public nonobstant l'absence de
Source officielleETRANGERS
661a20394cfa010008a2d8b9
12 avril 2024
12 avril 2024
MOKHTARI, greffier avons entendu : X SE DISANT [M] [J] [U] [K] assisté de Me Laurent FABIANI, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c9f2d6be9373d969ac4531
1 août 2023
1 août 2023
[O] [T] conteste la décision de troisième prolongation de rétention administrative en faisant valoir qu'il a été retenu que la délivrance d'un laissez-passer consulaire interviendrait à bref délai en ce
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86228
9 avril 2002
9 avril 2002
. : A l'audience publique du 18 mars 2002, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Monseur PERIE, magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5be
9 avril 2002
9 avril 2002
GREFFIER : Madame VIGNAL DEBATS : A l'audience publique du 18 mars 2002, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Monseur PERIE, magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3fe03c09105db6c05d8
8 juillet 2023
8 juillet 2023
Pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b77f3bd1e51905db2b1dc3
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence de contestation sérieuse, la prolongation du maintien en zone d'attente.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c9f2d6be9373d969ac4523
1 août 2023
1 août 2023
Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence de contestation sérieuse, la prolongation du maintien en zone d'attente.
Source officielleChambre 17 (SC)
66bd9a0c1329d1cb8b24ae5e
13 août 2024
13 août 2024
Selon le psychiatre le consentement éclairé aux soins est difficile et l'hospitalisation reste nécessaire pour permettre l'ajustement du traitement et en évaluer l'efficacité.
Source officielleCour d'Appel
édure en coursc/M. VAN X
6253c8a4bd3db21cbdd85d71
6 novembre 2001
6 novembre 2001
. : A l'audience publique du O8 Octobre 2OO1 , tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Monsieur Z..., magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5c4
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Lors du prononcé de l'arrêt : Madame KLEIN DEBATS : A l'audience publique du 17 décembre 2001 , tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Monsieur PERIE, magistrat chargé du rapport, en l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00856_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par une décision n° 2023/009201 du 17 mai 2023, transmise le 23 juillet 2023 et devenue définitive en l'absence de contestation, la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme D épouse B a été rejetée
Source officielle8ème chambre
6a0ea105cdc6046d47669d76
20 mai 2026
20 mai 2026
supplémentaires, même transmis postérieurement aux travaux, puisque acceptés sous réserve de validation par le maître d''uvre, ce qui a été le cas'; que les maîtres de l'ouvrage sont mal fondés à opposer l'absence
Source officielleChambre Sociale
69fd71cccdc6046d470274c4
5 mai 2026
5 mai 2026
Les mesures qu'appelle l'urgence impliquent l'absence de contestation sérieuse sur le fond du droit.
Source officiellePage 6 sur 7812