GALINON, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [C] [H] représentant la PREFECTURE DU TARN

[W] [B] et Mme [V] [M] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Tarn d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 10 janvier 2025.

SIFA MARTINIQUE [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle TAVERNY, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE Maître Marianne SCHEUBER avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE

A..., ... par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE-GROULEZ, avoué Assisté de Maître TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI Monsieur Z... A...

Lors d'une réunion du 10 octobre 2016, les salariés du restaurant 'La Taverne Maître [M]' ont été informés de la cession des parts de l'établissement au profit de la SASU Brasserie Imbach.

DÉFENDERESSE Madame [H] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Claire BOUSCATEL de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R146 et assistée de Me Marie TAVERNE

ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Maître Marie TAVERNE, avocat au barreau de PARIS, toque : R 146, plaidant pour Maître

[J] correspondant à l'achat intégral d'une caravane TABBERT qui a été parfaitement livrée à celui-ci, et d'une somme de 29.000 euros pour le compte de M.

Par des mémoires, enregistrés les 27 octobre 2022 et 21 novembre 2022, la société Estérel Tanneron, représentée par Me Bagnoli, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à la confirmation du jugement

ET MME HUSTACHE dont le siège social est 33 rue Gambetta-95150 TAVERNY non comparant, Monsieur Alain Z...

née le 07 Décembre 1958 à LINSELLES (59126) ... 95150 TAVERNY représentée par Me Jean-marc PONELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0460 APPELANTE **************** SA CLINIQUE CONTI 3 chemin

[O] [D] né le 25 Juin 1966 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Bertrand TAVERNIER, avocat au barreau de LYON, toque : 3032 ****** Date de clôture de l'instruction

Localité 3] non comparant INTIMEE : [11] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4] représenté par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Morgane TAVERNIER

: jugement du Pole social du TJ de FORT DE FRANCE, du 23 Juillet 2020, enregistrée sous le n° 20/00071 APPELANT : Monsieur [B] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Isabelle TAVERNY

SIFA MARTINIQUE [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle TAVERNY, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE Maître Marianne SCHEUBER avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE Le

représenté INTIMEE : URSSAF RHÔNE -ALPES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE, substitué par Me Morgane TAVERNIER

représenté INTIMEE : URSSAF RHÔNE -ALPES [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE, substitué par Me Morgane TAVERNIER

représenté INTIMEE : URSSAF RHÔNE -ALPES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE, substitué par Me Morgane TAVERNIER