Cour d'Appel — 6 juin 2012

COUR D'APPEL
DE 
VERSAILLES



Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 06 JUIN 2012

R.G. No 10/05879

AFFAIRE :

Christine, Aurélie, Angèle X...




C/
SA CLINIQUE CONTI



Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE
Section : Activités diverses
No RG : 09/00667



Copies exécutoires délivrées à :

Me Jean-marc PONELLE
Me Anne LOEFF



Copies certifiées conformes délivrées à :

Christine, Aurélie, Angèle X...


SA CLINIQUE CONTI

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX JUIN DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 

Madame Christine, Aurélie, Angèle X...

née le 07 Décembre 1958 à LINSELLES (59126)

...

95150 TAVERNY

représentée par Me Jean-marc PONELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0460



APPELANTE
****************
SA CLINIQUE CONTI
3 chemin des Trois Sources
95290 L'ISLE ADAM

non comparante
Me LOEFF ANTOINE Avocat au barreau du Val d'Oise.



INTIMEE
****************



Composition de la cour :

L'affaire a été débattue le 14 Mai 2012, en audience publique, devant la cour composé(e) de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
INCIDENT DE PRODUCTION DE PIECE

Statuant sur l'appel total interjeté par Mme Christine X..., qui exerçait les fonctions d'infirmière-chef de bloc opératoire, le 29 décembre 2010 contre le jugement rendu le 25 novembre 2010 par le CPH de Cergy-Pontoise, section Encadrement, qui dans un litige l'opposant à la SA Clinique CONTI, a dit que le harcèlement moral est avéré et que le licenciement de Mme X... pour faute grave est fondé, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée à verser la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC au profit de la SA Clinique CONTI, a débouté cette dernière de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive et mis les dépens à la charge de Mme X....

Il est principalement reproché à Mme X... des agissements des harcèlement moral à l'encontre du personnel qu'elle encadrait, l'employeur justifiant la mesure de licenciement en se prévalant d'attestations.

Par conclusions déposées le 14 mai 2012 et soutenues oralement, le conseil de Mme X... demande au visa de l'article L 1235-1 du code du travail, avant-dire droit, d'autoriser Mme Astrid B... à produire son témoignage écrit dans le cadre de cette instance, voire de la convoquer à une prochaine audience en vue de recueillir son témoignage verbal et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin que ce document soit communiqué contradictoirement.

Par télécopie du 11 mai 2012, le conseil de la SA Clinique CONTI a déclaré s'en rapporter sur la demande d'incident.

Le conseil de Mme X... fait valoir qu'il existe une difficulté particulière liée à la production d'un témoignage important en faveur de la salariée puisqu'il contredit les éléments reprochés à celle-ci dans le cadre de son licenciement et notamment, l'existence d'altercations et de pression sur d'autres salariés.

Le conseil de Mme X... ajoute que le témoin en la personne de Mme Astrid B..., ancienne salariée de la clinique CONTI, ayant exercé la fonction de secrétaire affectée au service où travaillait l'appelante, a indiqué qu'elle était liée par une clause de confidentialité contenue dans le protocole qu'elle a signé avec la clinique au moment de son licenciement, que selon ce protocole, Mme B... s'interdit expressément d'intervenir sous quelque forme que ce soit, dans tout contentieux salarial né ou à naître, dont elle pourrait avoir connaissance au sein de la clinique et elle s'interdit de fournir son témoignage ou de susciter celui-ci de quelque manière que ce soit, sauf injonction du juge.

Il convient de faire droit à la demande d'incident de Mme X... par laquelle celle-ci demande à ce que Mme Astrid B... soit autorisée à produire en justice son témoignage écrit dans le cadre de cette procédure ; 

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible de recours dans les formes prévues par l'article 945 du CPC

Déclarons bien-fondé l'incident de production de pièces,

Faisons droit à la demande de Mme X... et autorisons Mme Astrid B... à produire en justice son témoignage écrit dans le cadre de cette procédure opposant Mme X... à son ancien employeur, la SA Clinique CONTI conformément aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, 

Ordonnons le renvoi de l'affaire à l'audience collégiale du 11 février 2013 à 11 heures salle no 2, porte I, 1er étage,

Disons que le témoignage de Mme Astrid B... devra être contradictoirement communiqué à la partie adverse avant le 15 juillet 2012,

Réservons les dépens du présent incident. 



Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,